En effet, comme le précise la HALDE, elle « a été saisie par un père qui avait élevé seul ses deux enfants et qui s’était vu refuser la bonification de pension de retraite au motif que celle-ci est réservée aux mères*. »

L’organisme présidé par Louis Schweitzer « considère que l’impossibilité, pour les hommes qui ont élevé leurs enfants, de bénéficier de cette bonification, constitue une discrimination liée au sexe. Elle recommande la modification du code de la Sécurité sociale ».

*Les mères du secteur privé bénéficient en effet d’une bonification de 2 ans d’assurance vieillesse par enfant, qui leur permet de partir plus tôt à la retraite.

Si les personnes souhaitent obtenir des informations sur leurs droits, sur la loi française contre les discriminations sur la saisine de la Haute autorité, elles peuvent contacter un conseiller d'information au : 08 1000 5000 (Coût d'une communication locale à partir d'un poste fixe - Du lundi au vendredi de 8h30 à 18h30)

Les modalités de saisine
La Haute autorité peut être saisie directement par les particuliers au moyen d'un courrier motivé. Les particuliers seront informés des suites données à leur réclamation par écrit. Si les faits invoqués n'entrent pas dans le champ de compétence de la Haute autorité ou que la réclamation est manifestement infondée, la Haute autorité ne pourra donner suite à la réclamation.