Cette disposition est conforme à la constitution. C’est ce qu’a reconnu le Conseil constitutionnel dans sa décision du 26 mai 2023.
Le propriétaire qui délivre un congé à son locataire protégé doit lui présenter une offre de relogement à proximité, correspondant à ses besoins personnels, familiaux et professionnels et ses possibilités (surface, équipements, montant du loyer…).
Le relogement doit avoir lieu dans le même arrondissement, canton, commune ou dans une commune limitrophe dans un rayon de 5 kilomètres (loi n°89-462 du 6 juillet 1989).
La 3e chambre civile de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Pour les requérants, l'obligation qui pèse sur les propriétaires de présenter une offre de relogement à proximité au locataire protégé constitue une atteinte disproportionnée au droit du propriété.
Pour le Conseil constitutionnel, les dispositions de proximité du relogement ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété comparé à l’objectif de valeur constitutionnelle qu’est la possibilité pour toute personne de disposer d’un logement décent.
De plus, le Conseil constitutionnel a estimé que la difficulté de présenter une offre de relogement dans un secteur tendu ne permet pas de frapper d’inconstitutionnalité les dispositions de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989.
Enfin, il rappelle que le propriétaire peut toujours vendre son bien ou percevoir un loyer. Il peut aussi, en cas de manquement du locataire à ses obligations, l’assigner en résiliation du bail et en expulsion
Source
Le propriétaire qui délivre un congé à son locataire protégé doit lui présenter une offre de relogement à proximité, correspondant à ses besoins personnels, familiaux et professionnels et ses possibilités (surface, équipements, montant du loyer…).
Le relogement doit avoir lieu dans le même arrondissement, canton, commune ou dans une commune limitrophe dans un rayon de 5 kilomètres (loi n°89-462 du 6 juillet 1989).
La 3e chambre civile de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Pour les requérants, l'obligation qui pèse sur les propriétaires de présenter une offre de relogement à proximité au locataire protégé constitue une atteinte disproportionnée au droit du propriété.
Pour le Conseil constitutionnel, les dispositions de proximité du relogement ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété comparé à l’objectif de valeur constitutionnelle qu’est la possibilité pour toute personne de disposer d’un logement décent.
De plus, le Conseil constitutionnel a estimé que la difficulté de présenter une offre de relogement dans un secteur tendu ne permet pas de frapper d’inconstitutionnalité les dispositions de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989.
Enfin, il rappelle que le propriétaire peut toujours vendre son bien ou percevoir un loyer. Il peut aussi, en cas de manquement du locataire à ses obligations, l’assigner en résiliation du bail et en expulsion
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