Ce document se nourrit de la première phase de concertation menée depuis le 12 avril dernier avec les partis politiques, les partenaires sociaux et les organisations syndicales de la Fonction publique. Plus concrètement, il énonce les deux objectifs que se fixe le gouvernement dans le cadre de cette réforme :
- apporter une réponse durable aux difficultés financières de nos régimes de retraite ;
- conforter notre système de retraite dans ce qu’il a de plus profond : la solidarité. Solidarité entre les générations, grâce au principe de répartition, et solidarité au sein de chaque génération, en préservant les protections que nos régimes de retraite offrent contre les aléas de la vie professionnelle (chômage, maladie, temps partiel subi, interruption de carrière etc.).
Pour atteindre ces objectifs, le gouvernement prend, dans le cadre de ce document d’orientation, quatorze engagements.
Restaurer la confiance dans le système français de retraite
1- Sauvegarder le système de retraite par répartition
La répartition restera "le pilier du système français de retraite". Des mesures seront proposées pour inciter les Français à compléter leur retraite par des dispositifs d'épargne retraite, "mais sans remettre en cause l'équilibre actuel entre la répartition et la capitalisation".
2- Assurer le retour à l'équilibre des régimes de retraite à moyen terme
Réduire le déficit des régimes de retraite ne suffira pas : "il faudra bel et bien garantir qu'ils reviendront à l'équilibre". Les règles définies par la future réforme des retraites devront ainsi être établies jusqu'à l'horizon 2020 ou 2030.
3- Ne pas abaisser les pensions des retraités actuels
"Non seulement les pensions ne baisseront pas en euros, mais […] leur pouvoir d'achat sera toujours garanti" par l'indexation sur les prix des pensions de retraite.
4- Ne pas abaisser les pensions des retraités de demain
L’augmentation future des retraites sous l’effet de l’amélioration des carrières (estimée à 20 % d'ici à 2030 dans le rapport du Cor du 14 avril) n'est pas remise en cause.
5- Améliorer la compréhension et l'information des Français sur leurs retraites
Le Gouvernement s’engage à améliorer encore la transparence d'un système perçu comme complexe, notamment par la mise en place d’un "point d’étape retraite" à 45 ans et par des mesures visant à simplifier la situation de la plupart des Français qui sont "poly-pensionnés" c'est-à-dire relevant de plusieurs régimes de retraite.
Répondre à la véritable cause du déséquilibre, la démographie
6- Ecarter toute solution qui baisserait le niveau de vie ou augmenterait le chômage
Le Gouvernement exclut toute hausse généralisée des cotisations sociales, qui serait "préjudiciable à l'emploi" et entraînerait une baisse du pouvoir d'achat des salariés.
7- Répondre à un déséquilibre démographique par des solutions démographiques
Pour apporter une réponse démographique au problème, "le Gouvernement jouera sur les leviers permettant d'accroître le nombre de cotisants par rapport au nombre de retraités. Ceci suppose d'augmenter la durée d'activité", seule solution qui "ne pénalise ni la croissance, ni l'emploi, ni le niveau de vie des Français".
8- Changer les règles de manière progressive
"L'augmentation de la durée d'activité se fera ainsi au fur et à mesure que les générations, déterminées par leur année de naissance, atteindront l'âge de la retraite". Les Français qui ont 60 ans et plus, déjà à la retraite ou en passe de l'être, ne seront pas concernés par ces changements.
9- Tenir compte de la pénibilité du travail
Le Gouvernement propose de prolonger le dispositif "carrières longues" mis en place en 2003 et de tenir compte de la pénibilité propre à certaines carrières professionnelles.
10- Mettre fin à la spécificité française en matière d'emploi des seniors
La France souffre d'un taux d'emploi des salariés entre 55 et 64 ans beaucoup trop bas (57,9 %), par rapport à la moyenne européenne. Pour améliorer ces résultats, le Gouvernement table sur l'allongement de la durée d'activité, mais également sur des évolutions en matière de politique des ressources humaines, de conditions de travail et de déroulement de carrière.
Renforcer l'équité et la solidarité des régimes de retraite
11- Adapter les mécanismes de solidarité actuels à la réalité des besoins sociaux
Nos régimes de retraite compensent un grand nombre d'aléas de carrière : chômage indemnisé ou non indemnisé, maladie, invalidité, maternité, etc. "Le Gouvernement souhaite s'assurer que les règles actuelles permettent de couvrir de manière satisfaisante la réalité des aléas de la vie professionnelle".
12- Augmenter les ressources par un effort financier supplémentaire de certains revenus
Afin de garantir un effort équitable et de conforter "le financement des éléments de solidarité au sein de notre système d'assurance vieillesse", le Gouvernement mettra notamment en place une contribution supplémentaire sur les hauts revenus et les revenus du capital. Pour les particuliers, cette contribution ne donnera pas droit à restitution au titre du bouclier fiscal.
13- Poursuivre la convergence entre régimes de retraite du public et du privé
"Conformément au principe d'équité", l’augmentation de la durée d’activité concerne l’ensemble des Français, du public comme du privé. Les règles propres à la Fonction publique font l’objet d’une concertation spécifique avec les organisations syndicales concernées; afin d'étudier celles qui ne seraient plus adaptées.
Assurer le succès de la réforme dans la durée
14- Organiser des rencontres périodiques avec les partenaires sociaux
Le Gouvernement s'engage à organiser des rencontres périodiques avec les partenaires sociaux et à associer le Conseil d'orientation des retraites à ces rendez-vous. "La couverture des engagements futurs, le maintien d'un taux de remplacement satisfaisant pour les assurés et l'amélioration du taux d'emploi des seniors sont trois objectifs qu'il faudrait suivre en priorité", conclut le document d'orientation.
- apporter une réponse durable aux difficultés financières de nos régimes de retraite ;
- conforter notre système de retraite dans ce qu’il a de plus profond : la solidarité. Solidarité entre les générations, grâce au principe de répartition, et solidarité au sein de chaque génération, en préservant les protections que nos régimes de retraite offrent contre les aléas de la vie professionnelle (chômage, maladie, temps partiel subi, interruption de carrière etc.).
Pour atteindre ces objectifs, le gouvernement prend, dans le cadre de ce document d’orientation, quatorze engagements.
Restaurer la confiance dans le système français de retraite
1- Sauvegarder le système de retraite par répartition
La répartition restera "le pilier du système français de retraite". Des mesures seront proposées pour inciter les Français à compléter leur retraite par des dispositifs d'épargne retraite, "mais sans remettre en cause l'équilibre actuel entre la répartition et la capitalisation".
2- Assurer le retour à l'équilibre des régimes de retraite à moyen terme
Réduire le déficit des régimes de retraite ne suffira pas : "il faudra bel et bien garantir qu'ils reviendront à l'équilibre". Les règles définies par la future réforme des retraites devront ainsi être établies jusqu'à l'horizon 2020 ou 2030.
3- Ne pas abaisser les pensions des retraités actuels
"Non seulement les pensions ne baisseront pas en euros, mais […] leur pouvoir d'achat sera toujours garanti" par l'indexation sur les prix des pensions de retraite.
4- Ne pas abaisser les pensions des retraités de demain
L’augmentation future des retraites sous l’effet de l’amélioration des carrières (estimée à 20 % d'ici à 2030 dans le rapport du Cor du 14 avril) n'est pas remise en cause.
5- Améliorer la compréhension et l'information des Français sur leurs retraites
Le Gouvernement s’engage à améliorer encore la transparence d'un système perçu comme complexe, notamment par la mise en place d’un "point d’étape retraite" à 45 ans et par des mesures visant à simplifier la situation de la plupart des Français qui sont "poly-pensionnés" c'est-à-dire relevant de plusieurs régimes de retraite.
Répondre à la véritable cause du déséquilibre, la démographie
6- Ecarter toute solution qui baisserait le niveau de vie ou augmenterait le chômage
Le Gouvernement exclut toute hausse généralisée des cotisations sociales, qui serait "préjudiciable à l'emploi" et entraînerait une baisse du pouvoir d'achat des salariés.
7- Répondre à un déséquilibre démographique par des solutions démographiques
Pour apporter une réponse démographique au problème, "le Gouvernement jouera sur les leviers permettant d'accroître le nombre de cotisants par rapport au nombre de retraités. Ceci suppose d'augmenter la durée d'activité", seule solution qui "ne pénalise ni la croissance, ni l'emploi, ni le niveau de vie des Français".
8- Changer les règles de manière progressive
"L'augmentation de la durée d'activité se fera ainsi au fur et à mesure que les générations, déterminées par leur année de naissance, atteindront l'âge de la retraite". Les Français qui ont 60 ans et plus, déjà à la retraite ou en passe de l'être, ne seront pas concernés par ces changements.
9- Tenir compte de la pénibilité du travail
Le Gouvernement propose de prolonger le dispositif "carrières longues" mis en place en 2003 et de tenir compte de la pénibilité propre à certaines carrières professionnelles.
10- Mettre fin à la spécificité française en matière d'emploi des seniors
La France souffre d'un taux d'emploi des salariés entre 55 et 64 ans beaucoup trop bas (57,9 %), par rapport à la moyenne européenne. Pour améliorer ces résultats, le Gouvernement table sur l'allongement de la durée d'activité, mais également sur des évolutions en matière de politique des ressources humaines, de conditions de travail et de déroulement de carrière.
Renforcer l'équité et la solidarité des régimes de retraite
11- Adapter les mécanismes de solidarité actuels à la réalité des besoins sociaux
Nos régimes de retraite compensent un grand nombre d'aléas de carrière : chômage indemnisé ou non indemnisé, maladie, invalidité, maternité, etc. "Le Gouvernement souhaite s'assurer que les règles actuelles permettent de couvrir de manière satisfaisante la réalité des aléas de la vie professionnelle".
12- Augmenter les ressources par un effort financier supplémentaire de certains revenus
Afin de garantir un effort équitable et de conforter "le financement des éléments de solidarité au sein de notre système d'assurance vieillesse", le Gouvernement mettra notamment en place une contribution supplémentaire sur les hauts revenus et les revenus du capital. Pour les particuliers, cette contribution ne donnera pas droit à restitution au titre du bouclier fiscal.
13- Poursuivre la convergence entre régimes de retraite du public et du privé
"Conformément au principe d'équité", l’augmentation de la durée d’activité concerne l’ensemble des Français, du public comme du privé. Les règles propres à la Fonction publique font l’objet d’une concertation spécifique avec les organisations syndicales concernées; afin d'étudier celles qui ne seraient plus adaptées.
Assurer le succès de la réforme dans la durée
14- Organiser des rencontres périodiques avec les partenaires sociaux
Le Gouvernement s'engage à organiser des rencontres périodiques avec les partenaires sociaux et à associer le Conseil d'orientation des retraites à ces rendez-vous. "La couverture des engagements futurs, le maintien d'un taux de remplacement satisfaisant pour les assurés et l'amélioration du taux d'emploi des seniors sont trois objectifs qu'il faudrait suivre en priorité", conclut le document d'orientation.
