Le Projet de loi d'adaptation de la société au vieillissement marque l'engagement fort du gouvernement en faveur « des âgés » : il s’agit de l’une des deux seules lois d’orientation et de programmation (avec celle concernant l’école) prévue pour le quinquennat. L’enjeu est de donner un programme et une ambition politique à un champ méconnu et innovant.
Une concertation large avec l'ensemble des acteurs sera engagée très prochainement, d'abord avec les conseils généraux, ensuite avec les partenaires sociaux et, enfin, avec les organisations représentatives du secteur parmi lesquelles la FEHAP qui sera un « partenaire responsable », selon la ministre.
La phase de concertation sera suivie d'un examen par le Conseil d’État et le Conseil Économique Social et Environnemental. Le passage en Conseil des Ministres est prévu avant ou juste après les élections municipales de 2014.
La loi comptera deux temps législatifs : l’un consacré aux mesures favorisant le maintien à domicile des âgés, et l’autre temps portant sur l’accompagnement et la prise en charge en établissement, dans le cadre plus large de la refondation du financement de la protection sociale.
Répondant à l’inquiétude du président de la FEHAP concernant le financement de la réforme, Michèle Delaunay a précisé que si le produit de la Contribution Additionnelle de Solidarité pour l'Autonomie (CASA) n'est pas intégralement dédié à la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie (CNSA) en 2014, celui-ci le sera au financement des mesures prévues par la future loi dès 2015. Pour 2014, Yves-Jean Dupuis, directeur général de la FEHAP, précise que l'affectation des 100Me issus de la CASA prévus au PLFSS n'est pas encore connue.
La ministre a confirmé la refondation de l'aide à domicile en lien avec les départements : une évaluation des expérimentations en cours sera menée par l'Inspection Générale des Affaires Sociales sur la base d'une lettre de mission co-signée avec Marisol Touraine et Marie-Arlette Carlotti. L'objectif de cette mission est de fournir des données concrètes qui permettront de déterminer le modèle économique à généraliser dans ce secteur (forfait ou tarif horaire).
La ministre est aussi revenue sur le PLFSS 2014, qui fixe le taux d'évolution des budgets des établissements et services médico-sociaux à +1,1% pour la masse salariale et +0,55% sur l'effet-prix, permettant le maintien des ambitions, avec un effort important porté sur les mesures en faveur de la médicalisation. Suite à son interpellation par Antoine Dubout sur le projet de décret soumis à la concertation relatif au tarif global en EHPAD, la ministre a précisé que l'obtention de 10M€ dans le PLFSS 2014 pour ré-ouvrir cette option n’avait rien d’une évidence dans un contexte budgétaire tendu.
*La Fédération des Etablissements Hospitaliers et d’Aide à la Personne privés non lucratifs est la fédération de référence du secteur Privé Non Lucratif présente dans tous les champs de la protection sociale. Les établissements et services Privés Non Lucratifs allient la mission de service public et un mode de gestion privée, pour l’intérêt collectif. Les missions d’intérêt général et d’utilité sociale des établissements sont les suivantes : garantir l’accès aux soins, la prise en charge et l’accompagnement de tous, assurer la permanence et la continuité des soins et la prise en charge tout au long de la vie de toutes les pathologies, de tous les handicaps et de la perte d’autonomie.
Une concertation large avec l'ensemble des acteurs sera engagée très prochainement, d'abord avec les conseils généraux, ensuite avec les partenaires sociaux et, enfin, avec les organisations représentatives du secteur parmi lesquelles la FEHAP qui sera un « partenaire responsable », selon la ministre.
La phase de concertation sera suivie d'un examen par le Conseil d’État et le Conseil Économique Social et Environnemental. Le passage en Conseil des Ministres est prévu avant ou juste après les élections municipales de 2014.
La loi comptera deux temps législatifs : l’un consacré aux mesures favorisant le maintien à domicile des âgés, et l’autre temps portant sur l’accompagnement et la prise en charge en établissement, dans le cadre plus large de la refondation du financement de la protection sociale.
Répondant à l’inquiétude du président de la FEHAP concernant le financement de la réforme, Michèle Delaunay a précisé que si le produit de la Contribution Additionnelle de Solidarité pour l'Autonomie (CASA) n'est pas intégralement dédié à la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie (CNSA) en 2014, celui-ci le sera au financement des mesures prévues par la future loi dès 2015. Pour 2014, Yves-Jean Dupuis, directeur général de la FEHAP, précise que l'affectation des 100Me issus de la CASA prévus au PLFSS n'est pas encore connue.
La ministre a confirmé la refondation de l'aide à domicile en lien avec les départements : une évaluation des expérimentations en cours sera menée par l'Inspection Générale des Affaires Sociales sur la base d'une lettre de mission co-signée avec Marisol Touraine et Marie-Arlette Carlotti. L'objectif de cette mission est de fournir des données concrètes qui permettront de déterminer le modèle économique à généraliser dans ce secteur (forfait ou tarif horaire).
La ministre est aussi revenue sur le PLFSS 2014, qui fixe le taux d'évolution des budgets des établissements et services médico-sociaux à +1,1% pour la masse salariale et +0,55% sur l'effet-prix, permettant le maintien des ambitions, avec un effort important porté sur les mesures en faveur de la médicalisation. Suite à son interpellation par Antoine Dubout sur le projet de décret soumis à la concertation relatif au tarif global en EHPAD, la ministre a précisé que l'obtention de 10M€ dans le PLFSS 2014 pour ré-ouvrir cette option n’avait rien d’une évidence dans un contexte budgétaire tendu.
*La Fédération des Etablissements Hospitaliers et d’Aide à la Personne privés non lucratifs est la fédération de référence du secteur Privé Non Lucratif présente dans tous les champs de la protection sociale. Les établissements et services Privés Non Lucratifs allient la mission de service public et un mode de gestion privée, pour l’intérêt collectif. Les missions d’intérêt général et d’utilité sociale des établissements sont les suivantes : garantir l’accès aux soins, la prise en charge et l’accompagnement de tous, assurer la permanence et la continuité des soins et la prise en charge tout au long de la vie de toutes les pathologies, de tous les handicaps et de la perte d’autonomie.
