Vous n'avez pas payé votre facture d’électricité à l'issue du délai supplémentaire de 30 jours ? À compter du 1er avril 2023, si vous bénéficiez du chèque énergie ou d’une aide du Fonds de solidarité pour le logement (FSL) et que vous êtes équipé d'un compteur Linky, votre fournisseur d'énergie ne pourra interrompre la fourniture d'électricité qu’après une période de réduction de puissance d’au moins 60 jours.
Dans un contexte d’inflation très élevée, d’augmentation de 15% des factures d’électricité et de gaz depuis le début de l’année 2023, certains ménages ont des difficultés pour régler leurs factures.
Un décret d'application de la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat publié le 26 février au Journal officiel renforce la protection de certains consommateurs en cas d’impayé de facture d’énergie.
Période de 60 jours de réduction de puissance avant coupure
Avant une coupure ou une résiliation, une période minimale de 60 jours de réduction de puissance jusqu'à 1 kVA (kilovoltampère) est désormais fixée pour les ménages bénéficiaires du chèque énergie ou d'une aide du Fonds de solidarité pour le logement (FSL) équipés d'un compteur communicant, en cas d'impayé.
Cette alimentation minimale d'1 kVA permet de maintenir certains usages essentiels de l’électricité : éclairage, fonctionnement d’équipements électro-ménagers (réfrigérateur, congélateur...), recharge d’appareils électroniques.
Pendant cette période de 60 jours de réduction de puissance, votre fournisseur d'électricité devra vous contacter au moins deux fois, dont une fois par écrit et une fois oralement, pour trouver un accord sur le règlement de la facture. À défaut de réponse ou d’accord, le fournisseur pourra couper l’électricité ou résilier votre contrat, sous réserve de vous en informer au moins 20 jours à l’avance par courrier.
À savoir : en cas de facture impayée, les bénéficiaires du chèque énergie bénéficient également :
- d’un abattement de 80 % sur la facturation du déplacement d’un technicien en raison d’une interruption de fourniture d’énergie liée à un impayé (réduction de puissance ou suspension d’alimentation) ;
- de la non-réduction de puissance pendant la trêve hivernale ;
- de la gratuité de la mise en service et de l'intervention pour la réduction de puissance dans le cadre de la période minimale d'alimentation en électricité ;
- de l'enregistrement de leur contrat de fourniture d'électricité ou de gaz naturel.
À noter : pendant la trêve hivernale, du 1er novembre au 31 mars, les coupures de gaz et d'électricité sont interdites (si vous êtes chez EDF, votre électricité est maintenue tout au long de l'année). En effet, EDF a remplacé les coupures d'électricité en cas d’impayé par une limitation de puissance à 1 kVA depuis le 1er avril 2022.
Procédure en cas d’impayés pour les autres clients
Les bénéficiaire du chèque énergie ou d’une aide du Fonds de solidarité pour le logement (FSL) mais non équipés d'un compteur Linky sont toujours soumis aux mesures prévues au décret du 13 août 2008.
Pour connaître les modalités prévues pour les bénéficiaires du chèque énergie ou d'une aide du FSL, consultez la fiche « Impayés de factures (gaz ou électricité, eau) : quelles conséquences ? ».
Si vous ne bénéficiez pas du chèque énergie ou d'une aide du FSL, c'est le cas général qui s'applique. Pour en savoir plus, consultez la fiche « Impayés de factures (gaz ou électricité, eau) : quelles conséquences ? ».
À savoir : selon le médiateur de l'énergie, 785.096 interventions pour impayés de factures d’énergie (suspensions de fourniture d’électricité et de gaz naturel et limitations de puissance en électricité) ont eu lieu en 2021, soit une augmentation de près de 17 % par rapport à 2019.
Source
Dans un contexte d’inflation très élevée, d’augmentation de 15% des factures d’électricité et de gaz depuis le début de l’année 2023, certains ménages ont des difficultés pour régler leurs factures.
Un décret d'application de la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat publié le 26 février au Journal officiel renforce la protection de certains consommateurs en cas d’impayé de facture d’énergie.
Période de 60 jours de réduction de puissance avant coupure
Avant une coupure ou une résiliation, une période minimale de 60 jours de réduction de puissance jusqu'à 1 kVA (kilovoltampère) est désormais fixée pour les ménages bénéficiaires du chèque énergie ou d'une aide du Fonds de solidarité pour le logement (FSL) équipés d'un compteur communicant, en cas d'impayé.
Cette alimentation minimale d'1 kVA permet de maintenir certains usages essentiels de l’électricité : éclairage, fonctionnement d’équipements électro-ménagers (réfrigérateur, congélateur...), recharge d’appareils électroniques.
Pendant cette période de 60 jours de réduction de puissance, votre fournisseur d'électricité devra vous contacter au moins deux fois, dont une fois par écrit et une fois oralement, pour trouver un accord sur le règlement de la facture. À défaut de réponse ou d’accord, le fournisseur pourra couper l’électricité ou résilier votre contrat, sous réserve de vous en informer au moins 20 jours à l’avance par courrier.
À savoir : en cas de facture impayée, les bénéficiaires du chèque énergie bénéficient également :
- d’un abattement de 80 % sur la facturation du déplacement d’un technicien en raison d’une interruption de fourniture d’énergie liée à un impayé (réduction de puissance ou suspension d’alimentation) ;
- de la non-réduction de puissance pendant la trêve hivernale ;
- de la gratuité de la mise en service et de l'intervention pour la réduction de puissance dans le cadre de la période minimale d'alimentation en électricité ;
- de l'enregistrement de leur contrat de fourniture d'électricité ou de gaz naturel.
À noter : pendant la trêve hivernale, du 1er novembre au 31 mars, les coupures de gaz et d'électricité sont interdites (si vous êtes chez EDF, votre électricité est maintenue tout au long de l'année). En effet, EDF a remplacé les coupures d'électricité en cas d’impayé par une limitation de puissance à 1 kVA depuis le 1er avril 2022.
Procédure en cas d’impayés pour les autres clients
Les bénéficiaire du chèque énergie ou d’une aide du Fonds de solidarité pour le logement (FSL) mais non équipés d'un compteur Linky sont toujours soumis aux mesures prévues au décret du 13 août 2008.
Pour connaître les modalités prévues pour les bénéficiaires du chèque énergie ou d'une aide du FSL, consultez la fiche « Impayés de factures (gaz ou électricité, eau) : quelles conséquences ? ».
Si vous ne bénéficiez pas du chèque énergie ou d'une aide du FSL, c'est le cas général qui s'applique. Pour en savoir plus, consultez la fiche « Impayés de factures (gaz ou électricité, eau) : quelles conséquences ? ».
À savoir : selon le médiateur de l'énergie, 785.096 interventions pour impayés de factures d’énergie (suspensions de fourniture d’électricité et de gaz naturel et limitations de puissance en électricité) ont eu lieu en 2021, soit une augmentation de près de 17 % par rapport à 2019.
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