Chaque enfant donne désormais droit à l’attribution d’une majoration de 5% des points acquis par les assurés au moment du départ en retraite et d’un supplément de 2% de plus pour les familles de 3 enfants et plus. Cette majoration est ouverte dès le premier enfant ; elle est attribuée à défaut à la mère mais peut être partagée entre les parents.
La revalorisation massive du dispositif de minimum de retraite, porté à 85% du SMIC et indexé sur le SMIC profitera principalement aux femmes, qui représentent 70% des bénéficiaires. Le minimum de pension sera d’autant plus favorable aux femmes qu’il sera ouvert aux carrières à temps partiel.
Le système valorisera chaque période travaillée, et sera plus favorable aux carrières heurtées ou durablement effectuées à temps partiel, situations que connaissent beaucoup de femmes.
La pension de réversion permettra désormais de garantir un niveau de vie constant au conjoint survivant, qui dans 90% des cas est une femme. La personne veuve conservera 70% des droits à la retraite dont bénéficie le couple. La perte des ressources liée au décès et la perte des économies générées par la vie en couple seront ainsi totalement compensées par la pension de réversion, ouverte à compter de 55 ans.
Enfin le passage d’un système fondé sur une durée de référence, à un système reposant sur un âge d’équilibre collectif, permettra aux femmes dont les carrières sont incomplètes de prendre leur retraite plus tôt. Elles ne seront plus contraintes d’attendre 67 ans comme aujourd’hui pour partir à la retraite.
Ces différents leviers doivent permettre d’améliorer significativement la situation des femmes : la pension moyenne des femmes augmenterait de 12% pour la génération 1990 dans le système universel, par rapport à un système inchangé et l’écart de pension entre les femmes serait réduit de plus de moitié. De plus 28% des femmes pourront partir plus tôt avec l’âge d’équilibre.
Sur la base de ces nouveaux droits, le gouvernement Macron et des parlementaires de la majorité ont souhaité apporter des évolutions au projet de loi. Différents amendements, déposés par des députés et par le gouvernement seront présentés en séance publique à l’Assemblée nationale, à partir de la semaine prochaine.
Mieux prendre en compte les préjudices de carrière pour les femmes
Acquisition automatique de points au titre de la maternité
Chaque naissance donnera lieu à l’attribution d’une majoration de 5% des droits acquis par les assurés au moment du départ à la retraite. Il est proposé que la moitié de ces droits soit attribuée obligatoirement à la mère au titre de la maternité, sans possibilité de partage.
Ainsi chaque enfant donnera lieu à l’attribution d’une majoration de 2,5% pour la mère. Les 2,5% restants, accordés au titre de l’éducation de l’enfant, pourront être partagés entre les parents, mais resteront à défaut attribués à la mère.
Garantie d’un forfait minimum de points
Les préjudices de carrière subies par les femmes au moment de l’arrivée d’un enfant sont potentiellement plus importants pour les femmes ayant des faibles revenus. Un forfait minimal de points seront donc accordé à la mère : ainsi la majoration de 2,5% attribuée d’office à la mère au titre de la maternité ne pourra être inférieure à un forfait plancher.
Majoration des droits pour les familles monoparentales
Les préjudices de carrière sont d’autant plus importants pour les femmes qui élèvent seules leurs enfants. La compensation doit être adaptée à ces situations particulières : les parents isolés pourront bénéficier d’une majoration des droits familiaux.
Réattribution des droits, suite à une condamnation pour violences conjugales
Le partage des droits ne devra plus être possible en cas de condamnation de l’un des parents pour violences conjugales.
Prise en compte des droits à réversion pour les personnes divorcées
La logique de maintien des ressources des personnes veuves s’applique parfaitement à la situation du dernier conjoint, présent dans le foyer. Elle soulève cependant la question des droits des ex-conjoints divorcés, contrairement à la situation actuelle où la pension de réversion est partagée au prorata de la durée du mariage entre le conjoint et les ex conjoints.
Un dispositif spécifique sera créé pour prendre en compte et protéger les femmes qui, dans le cadre d’un accord commun au sein du couple, ont pu réduire ou interrompre leur activité soit pour s’occuper de leurs enfants, soit pour suivre leur conjoint dans les évolutions de sa carrière professionnelle. L’ex-conjoint pourra ainsi recevoir 55% de la pension de l’assuré décédé, proratisé en fonction de la durée de mariage.
Un exemple
Xavier a été marié 17 ans avec Vanessa, a divorcé, puis s’est remarié avec Emmanuelle. Retraité, il touche une pension de 2 000 euros. A sa mort, Emmanuelle sa veuve, touchera 70% du montant global des revenus du couple. Vanessa, son ex-conjointe, touchera 55% du montant de sa retraite, proratisée à la durée du mariage, rapportée à la durée de cotisation : 55% x (2000 (montant de la pension) x 17 (durée du mariage)/43 (durée de cotisation)) = 434 euros
Prise en compte de la pénibilité
La pénibilité touche particulièrement les femmes. Certaines branches, où elles sont fortement représentées (services à la personne, hôtellerie-restauration, grande distribution, sanitaire et médico-social, agro-alimentaire), présentent ainsi des risques réels, notamment de troubles musculo-squelettiques du fait du port de charges lourdes ou de postures pénibles.
Les branches auront l’obligation de négocier pour mettre en place des actions de prévention (mise à disposition de matériel spécifique, comme des ceintures de soutien pour les femmes de chambre par exemple), qui seront cofinancées par la sécurité sociale. Un congé de formation permettra enfin aux femmes ayant eu des carrières pénibles de se reconvertir dans un autre métier.
Un examen de santé sera rendu obligatoire à 55 ans permettant de repérer les femmes ayant des problèmes de santé, liés à une maladie professionnelle par exemple des troubles musculosquelettiques liés à une mauvaise posture, afin de leur permettre de partir à la retraite à 60 ans si elles ont une incapacité permanente d’au moins 10%.
Mesures de l’impact des dispositifs mis en place
Des indicateurs sur les écarts de pension entre les femmes et les hommes devront être suivis annuellement, et transmis chaque année aux délégations aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes de l’Assemblée Nationale et du Sénat, et au Haut-Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, afin de vérifier la réduction croissante des inégalités de pension.
La revalorisation massive du dispositif de minimum de retraite, porté à 85% du SMIC et indexé sur le SMIC profitera principalement aux femmes, qui représentent 70% des bénéficiaires. Le minimum de pension sera d’autant plus favorable aux femmes qu’il sera ouvert aux carrières à temps partiel.
Le système valorisera chaque période travaillée, et sera plus favorable aux carrières heurtées ou durablement effectuées à temps partiel, situations que connaissent beaucoup de femmes.
La pension de réversion permettra désormais de garantir un niveau de vie constant au conjoint survivant, qui dans 90% des cas est une femme. La personne veuve conservera 70% des droits à la retraite dont bénéficie le couple. La perte des ressources liée au décès et la perte des économies générées par la vie en couple seront ainsi totalement compensées par la pension de réversion, ouverte à compter de 55 ans.
Enfin le passage d’un système fondé sur une durée de référence, à un système reposant sur un âge d’équilibre collectif, permettra aux femmes dont les carrières sont incomplètes de prendre leur retraite plus tôt. Elles ne seront plus contraintes d’attendre 67 ans comme aujourd’hui pour partir à la retraite.
Ces différents leviers doivent permettre d’améliorer significativement la situation des femmes : la pension moyenne des femmes augmenterait de 12% pour la génération 1990 dans le système universel, par rapport à un système inchangé et l’écart de pension entre les femmes serait réduit de plus de moitié. De plus 28% des femmes pourront partir plus tôt avec l’âge d’équilibre.
Sur la base de ces nouveaux droits, le gouvernement Macron et des parlementaires de la majorité ont souhaité apporter des évolutions au projet de loi. Différents amendements, déposés par des députés et par le gouvernement seront présentés en séance publique à l’Assemblée nationale, à partir de la semaine prochaine.
Mieux prendre en compte les préjudices de carrière pour les femmes
Acquisition automatique de points au titre de la maternité
Chaque naissance donnera lieu à l’attribution d’une majoration de 5% des droits acquis par les assurés au moment du départ à la retraite. Il est proposé que la moitié de ces droits soit attribuée obligatoirement à la mère au titre de la maternité, sans possibilité de partage.
Ainsi chaque enfant donnera lieu à l’attribution d’une majoration de 2,5% pour la mère. Les 2,5% restants, accordés au titre de l’éducation de l’enfant, pourront être partagés entre les parents, mais resteront à défaut attribués à la mère.
Garantie d’un forfait minimum de points
Les préjudices de carrière subies par les femmes au moment de l’arrivée d’un enfant sont potentiellement plus importants pour les femmes ayant des faibles revenus. Un forfait minimal de points seront donc accordé à la mère : ainsi la majoration de 2,5% attribuée d’office à la mère au titre de la maternité ne pourra être inférieure à un forfait plancher.
Majoration des droits pour les familles monoparentales
Les préjudices de carrière sont d’autant plus importants pour les femmes qui élèvent seules leurs enfants. La compensation doit être adaptée à ces situations particulières : les parents isolés pourront bénéficier d’une majoration des droits familiaux.
Réattribution des droits, suite à une condamnation pour violences conjugales
Le partage des droits ne devra plus être possible en cas de condamnation de l’un des parents pour violences conjugales.
Prise en compte des droits à réversion pour les personnes divorcées
La logique de maintien des ressources des personnes veuves s’applique parfaitement à la situation du dernier conjoint, présent dans le foyer. Elle soulève cependant la question des droits des ex-conjoints divorcés, contrairement à la situation actuelle où la pension de réversion est partagée au prorata de la durée du mariage entre le conjoint et les ex conjoints.
Un dispositif spécifique sera créé pour prendre en compte et protéger les femmes qui, dans le cadre d’un accord commun au sein du couple, ont pu réduire ou interrompre leur activité soit pour s’occuper de leurs enfants, soit pour suivre leur conjoint dans les évolutions de sa carrière professionnelle. L’ex-conjoint pourra ainsi recevoir 55% de la pension de l’assuré décédé, proratisé en fonction de la durée de mariage.
Un exemple
Xavier a été marié 17 ans avec Vanessa, a divorcé, puis s’est remarié avec Emmanuelle. Retraité, il touche une pension de 2 000 euros. A sa mort, Emmanuelle sa veuve, touchera 70% du montant global des revenus du couple. Vanessa, son ex-conjointe, touchera 55% du montant de sa retraite, proratisée à la durée du mariage, rapportée à la durée de cotisation : 55% x (2000 (montant de la pension) x 17 (durée du mariage)/43 (durée de cotisation)) = 434 euros
Prise en compte de la pénibilité
La pénibilité touche particulièrement les femmes. Certaines branches, où elles sont fortement représentées (services à la personne, hôtellerie-restauration, grande distribution, sanitaire et médico-social, agro-alimentaire), présentent ainsi des risques réels, notamment de troubles musculo-squelettiques du fait du port de charges lourdes ou de postures pénibles.
Les branches auront l’obligation de négocier pour mettre en place des actions de prévention (mise à disposition de matériel spécifique, comme des ceintures de soutien pour les femmes de chambre par exemple), qui seront cofinancées par la sécurité sociale. Un congé de formation permettra enfin aux femmes ayant eu des carrières pénibles de se reconvertir dans un autre métier.
Un examen de santé sera rendu obligatoire à 55 ans permettant de repérer les femmes ayant des problèmes de santé, liés à une maladie professionnelle par exemple des troubles musculosquelettiques liés à une mauvaise posture, afin de leur permettre de partir à la retraite à 60 ans si elles ont une incapacité permanente d’au moins 10%.
Mesures de l’impact des dispositifs mis en place
Des indicateurs sur les écarts de pension entre les femmes et les hommes devront être suivis annuellement, et transmis chaque année aux délégations aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes de l’Assemblée Nationale et du Sénat, et au Haut-Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, afin de vérifier la réduction croissante des inégalités de pension.
