La reprise d’ancienneté au cœur d’un litige
Le 29 janvier 2025, la Cour de cassation a rendu un arrêt important sur le calcul de l’ancienneté. Une salariée, licenciée par son nouvel employeur après un transfert d’entreprise, a saisi la justice pour faire reconnaître l’intégralité de son ancienneté dans le calcul de ses indemnités de rupture.
La cour d’appel lui avait donné raison en s’appuyant sur un avenant à son contrat de travail. Ce document stipulait clairement que son ancienneté acquise chez l’ancien employeur devait être reprise. L’employeur, contestataire, souhaitait interroger la Cour de justice de l’Union européenne sur la période d’ancienneté à retenir.
La Cour de cassation a tranché net : la reprise d’ancienneté inscrite dans l’avenant suffit à régler le litige. Il n’était donc pas nécessaire de saisir la CJUE.
Un principe juridique clair : l’ancienneté ne se négocie pas
Cette décision renforce un principe fondamental du droit du travail français :
-
Le calcul de l’ancienneté, en cas de contrat ininterrompu ou de transfert de contrat, ne peut être modifié par une négociation entre les parties.
-
L’ancienneté découle de faits objectifs (durée effective de travail, continuité de l’emploi) et de dispositions contractuelles écrites, non de simples accords verbaux ou d’arrangements postérieurs.
Autrement dit, un salarié transféré ne repart pas de zéro. Et son employeur ne peut lui imposer une “ancienneté réduite” même avec son consentement, si le lien contractuel s’est maintenu sans interruption.
Ce que doivent retenir les professionnels et futurs retraités
Pour les salariés proches de la retraite ou en cours de carrière, comme pour les aidants familiaux accompagnant un proche dans une procédure, cette décision est capitale. Elle garantit :
-
Une protection claire en cas de changement d’employeur dans le cadre d’un transfert (fusion, cession d’activité, etc.) ;
-
La reconnaissance des droits liés à l’ancienneté : indemnité de licenciement, congés, priorité de formation, etc. ;
-
L’impossibilité pour un employeur d’imposer un “recalcul” de l’ancienneté non conforme au droit.
À retenir : vos droits sont encadrés, votre ancienneté est protégée
Si vous êtes salarié, aidant ou en poste dans une structure médico-sociale, il est essentiel de savoir que l’ancienneté ne relève pas d’une négociation, mais d’un cadre juridique strict. La Cour de cassation, dans son arrêt du 29 janvier 2025, rappelle que toute clause contractuelle mentionnant la reprise d’ancienneté a pleine valeur, et qu’aucune manœuvre ne peut en réduire la portée.
👉 Pour aller plus loin, n’hésitez pas à consulter un conseiller juridique ou le service RH de votre structure, notamment en cas de transfert d’établissement ou de changement d’employeur.
