La cession de votre entreprise à vos enfants
La transmission de l’entreprise à vos enfants peut s’effectuer à titre onéreux. A ce titre, vous pouvez céder votre fonds de commerce ou les titres de la société. L’imposition résultant de la transmission varie selon la cession.
Afin de limiter celle-ci, le législateur a instauré de nombreux mécanismes permettant de réduire la fiscalité applicable. En effet, vous pouvez bénéficier d’une exonération pour tout ou partie de la plus-value réalisée sous réserve de répondre aux conditions définies dans le Code général des impôts.
A ce titre, une société individuelle soumise à l’IR peut bénéficier d’une exonération en vertu de l’article 238 quindecies dès lors que la valeur du fonds de commerce cédé ne dépasse pas le montant de 300.000 € ou d’une exonération totale ou partielle en fonction du montant des recettes de l’entreprise aux termes de l’article 151 septies du CGI dès lors que l’entreprise exerce son activité depuis plus de cinq ans.
En cas de départ à la retraite, vous pouvez, toujours sous certaines conditions, bénéficier des dispositions de l’article 151 septies A du CGI permettant l’exonération de la plus-value réalisée lors de la cession de vos titres.
La donation de votre entreprise à vos enfants
Si vous choisissez de transmettre à titre gratuit votre entreprise, vos enfants peuvent bénéficier d’un abattement de 100.000 € par enfant tous les 15 ans en vertu de l’article 779 du Code général des impôts.
Également, vous pouvez donner les parts de votre société dans une stratégie de donation-cession. Dans cette situation, vos enfants paieront des droits de mutation déduits de l’abattement lors de la donation puis céderont les titres à une date relativement proche afin de purger la plus-value.
De surcroit, vous pouvez cumuler les avantages fiscaux expliqués ci-dessus avec le bénéfice du pacte Dutreil. A ce titre, vos enfants peuvent être exonérés à hauteur de 75% de la valeur des titres de l’entreprise. Toutefois, aux termes de l’article 787 B du Code général des impôts, le bénéfice du pacte Dutreil est soumis à de nombreuses conditions. Par exemple, un engagement collectif de conservation des titres doit être conclu pour une durée qui ne peut être inférieure à deux ans.
Le recours à l’OBO
L’OBO (owner buy out) est une technique de transmission d’entreprise présentant de nombreux avantages. Cette opération se déroule en deux étapes.
Dans un premier temps, vous devez créer une holding dans lequel vous posséderez une part majoritaire et vos enfants une part minoritaire. Par la suite, votre société cédera la totalité des parts à la holding qui aura contracté un emprunt bancaire pour bénéficier des avantages du régime mère-fille.
Par la suite, lorsque vous déciderez de partir à la retraite, vous réaliserez une seconde cession mais cette fois-ci à vos enfants. Également, au lieu de vendre vos parts, vous pouvez les donner directement à vos enfants qui bénéficieront de l’abattement prévue à l’article 779 du Code général des impôts à hauteur de 100.000 € par enfant.
Cette donation peut être réalisée en pleine propriété ou en nue-propriété et bénéficier des avantages du pacte Dutreil.
Ainsi, vous pouvez bénéficier de nombreux avantages fiscaux lors de la transmission de votre entreprise dont certains sont spécifiques pour la transmission familiale. N’hésitez pas à consulter un professionnel de la gestion de patrimoine professionnel afin de concrétiser votre projet.
Gérard Picovschi, Avocat
SELAS AVOCATS PICOVSCHI
www.avocats-picvoschi.com
La transmission de l’entreprise à vos enfants peut s’effectuer à titre onéreux. A ce titre, vous pouvez céder votre fonds de commerce ou les titres de la société. L’imposition résultant de la transmission varie selon la cession.
Afin de limiter celle-ci, le législateur a instauré de nombreux mécanismes permettant de réduire la fiscalité applicable. En effet, vous pouvez bénéficier d’une exonération pour tout ou partie de la plus-value réalisée sous réserve de répondre aux conditions définies dans le Code général des impôts.
A ce titre, une société individuelle soumise à l’IR peut bénéficier d’une exonération en vertu de l’article 238 quindecies dès lors que la valeur du fonds de commerce cédé ne dépasse pas le montant de 300.000 € ou d’une exonération totale ou partielle en fonction du montant des recettes de l’entreprise aux termes de l’article 151 septies du CGI dès lors que l’entreprise exerce son activité depuis plus de cinq ans.
En cas de départ à la retraite, vous pouvez, toujours sous certaines conditions, bénéficier des dispositions de l’article 151 septies A du CGI permettant l’exonération de la plus-value réalisée lors de la cession de vos titres.
La donation de votre entreprise à vos enfants
Si vous choisissez de transmettre à titre gratuit votre entreprise, vos enfants peuvent bénéficier d’un abattement de 100.000 € par enfant tous les 15 ans en vertu de l’article 779 du Code général des impôts.
Également, vous pouvez donner les parts de votre société dans une stratégie de donation-cession. Dans cette situation, vos enfants paieront des droits de mutation déduits de l’abattement lors de la donation puis céderont les titres à une date relativement proche afin de purger la plus-value.
De surcroit, vous pouvez cumuler les avantages fiscaux expliqués ci-dessus avec le bénéfice du pacte Dutreil. A ce titre, vos enfants peuvent être exonérés à hauteur de 75% de la valeur des titres de l’entreprise. Toutefois, aux termes de l’article 787 B du Code général des impôts, le bénéfice du pacte Dutreil est soumis à de nombreuses conditions. Par exemple, un engagement collectif de conservation des titres doit être conclu pour une durée qui ne peut être inférieure à deux ans.
Le recours à l’OBO
L’OBO (owner buy out) est une technique de transmission d’entreprise présentant de nombreux avantages. Cette opération se déroule en deux étapes.
Dans un premier temps, vous devez créer une holding dans lequel vous posséderez une part majoritaire et vos enfants une part minoritaire. Par la suite, votre société cédera la totalité des parts à la holding qui aura contracté un emprunt bancaire pour bénéficier des avantages du régime mère-fille.
Par la suite, lorsque vous déciderez de partir à la retraite, vous réaliserez une seconde cession mais cette fois-ci à vos enfants. Également, au lieu de vendre vos parts, vous pouvez les donner directement à vos enfants qui bénéficieront de l’abattement prévue à l’article 779 du Code général des impôts à hauteur de 100.000 € par enfant.
Cette donation peut être réalisée en pleine propriété ou en nue-propriété et bénéficier des avantages du pacte Dutreil.
Ainsi, vous pouvez bénéficier de nombreux avantages fiscaux lors de la transmission de votre entreprise dont certains sont spécifiques pour la transmission familiale. N’hésitez pas à consulter un professionnel de la gestion de patrimoine professionnel afin de concrétiser votre projet.
Gérard Picovschi, Avocat
SELAS AVOCATS PICOVSCHI
www.avocats-picvoschi.com
