Mandat de protection future : de quoi parle-t-on ?
Disposition introduite par la réforme des tutelles du 6 mars 2007, le mandat de protection future une mesure non judiciaire permettant à une personne de prévoir à l’avance par convention, les modalités de sa propre protection en cas d’apparition d’une incapacité. Cette mesure permet entre autres, d’éviter les mesures de protection judiciaire telle que la curatelle ou la tutelle.
Vous pourrez ainsi organiser la protection de vos biens ou de votre personne uniquement. SI vous souhaitez organiser votre protection, le mandat de protection future vous permet d’envisager l’ensemble des questions relatives à votre santé, votre logement ou encore vos déplacements.
Concernant vos biens immobiliers ou mobiliers, le mandat vous permet d’organiser la gestion de l’ensemble de vos biens ou seulement d’une partie de votre patrimoine en envisageant les actes nécessaires à leur préservation.
Mandat de protection future : quelle forme revêt l’acte et qui peut le mettre en place ?
Contrat libre et très adaptable à vos besoins, le mandat de protection future nécessite tout de même, sous peine d’irrecevabilité, d’être établi conformément à l’une des deux formes prévues par la loi. Le choix de la forme de l’acte notarié dépendra en effet de l’étendue des pouvoirs que vous souhaitez conférer à votre mandataire.
Si vous optez pour le mandat sous seing privé, sachez qu’il cantonne les pouvoirs du mandataire aux actes d'administration, comme par exemple gérer vos revenus ou conclure un bail. S’agissant des actes de disposition (cession ou vente d’un bien immobilier), le mandataire ne sera pas en mesure de les effectuer seul : il devra en effet saisir le juge des tutelles pour obtenir une autorisation.
En choisissant le mandat notarié, notez que le mandataire aura davantage de pouvoirs : il disposera d’un pouvoir de gestion, d’administration et de disposition de vos biens et pourra aussi passer des actes importants relativement à votre patrimoine.
Pour mettre en place un mandat de protection future, sachez qu’il faut un mandant et un mandataire. Ce dernier sera placé sous la supervision d’un contrôleur qui sera désigné pour vérifier les actes du mandataire. Tout adulte peut être à l’origine de la procédure de mandat de protection future, hormis une personne déjà placée sous tutelle.
Concernant le choix du mandataire, vous pouvez choisir une personne physique (en général un parent ou un ami) ou une personne morale (avocat ou notaire par exemple).
Mandat de protection future : quelles sont les démarches pour le mettre en oeuvre ?
Pour mettre en place la procédure, il faut nécessairement produire un certificat médical rédigé par un médecin agrée près des tribunaux d’instance. Il faudra ensuite se présenter au greffe du tribunal d’instance pour faire viser le mandat par le greffier.
Une fois le mandat visé, il prendra pleinement effet. Sachez que dans la pratique, il s’apparente à une procuration : le mandataire pourra agir en présentant le mandat.
Gérard PICOVSCHI, Avocat
SELAS AVOCATS PICOVSCHI
www.avocats-picvoschi.com
Disposition introduite par la réforme des tutelles du 6 mars 2007, le mandat de protection future une mesure non judiciaire permettant à une personne de prévoir à l’avance par convention, les modalités de sa propre protection en cas d’apparition d’une incapacité. Cette mesure permet entre autres, d’éviter les mesures de protection judiciaire telle que la curatelle ou la tutelle.
Vous pourrez ainsi organiser la protection de vos biens ou de votre personne uniquement. SI vous souhaitez organiser votre protection, le mandat de protection future vous permet d’envisager l’ensemble des questions relatives à votre santé, votre logement ou encore vos déplacements.
Concernant vos biens immobiliers ou mobiliers, le mandat vous permet d’organiser la gestion de l’ensemble de vos biens ou seulement d’une partie de votre patrimoine en envisageant les actes nécessaires à leur préservation.
Mandat de protection future : quelle forme revêt l’acte et qui peut le mettre en place ?
Contrat libre et très adaptable à vos besoins, le mandat de protection future nécessite tout de même, sous peine d’irrecevabilité, d’être établi conformément à l’une des deux formes prévues par la loi. Le choix de la forme de l’acte notarié dépendra en effet de l’étendue des pouvoirs que vous souhaitez conférer à votre mandataire.
Si vous optez pour le mandat sous seing privé, sachez qu’il cantonne les pouvoirs du mandataire aux actes d'administration, comme par exemple gérer vos revenus ou conclure un bail. S’agissant des actes de disposition (cession ou vente d’un bien immobilier), le mandataire ne sera pas en mesure de les effectuer seul : il devra en effet saisir le juge des tutelles pour obtenir une autorisation.
En choisissant le mandat notarié, notez que le mandataire aura davantage de pouvoirs : il disposera d’un pouvoir de gestion, d’administration et de disposition de vos biens et pourra aussi passer des actes importants relativement à votre patrimoine.
Pour mettre en place un mandat de protection future, sachez qu’il faut un mandant et un mandataire. Ce dernier sera placé sous la supervision d’un contrôleur qui sera désigné pour vérifier les actes du mandataire. Tout adulte peut être à l’origine de la procédure de mandat de protection future, hormis une personne déjà placée sous tutelle.
Concernant le choix du mandataire, vous pouvez choisir une personne physique (en général un parent ou un ami) ou une personne morale (avocat ou notaire par exemple).
Mandat de protection future : quelles sont les démarches pour le mettre en oeuvre ?
Pour mettre en place la procédure, il faut nécessairement produire un certificat médical rédigé par un médecin agrée près des tribunaux d’instance. Il faudra ensuite se présenter au greffe du tribunal d’instance pour faire viser le mandat par le greffier.
Une fois le mandat visé, il prendra pleinement effet. Sachez que dans la pratique, il s’apparente à une procuration : le mandataire pourra agir en présentant le mandat.
Gérard PICOVSCHI, Avocat
SELAS AVOCATS PICOVSCHI
www.avocats-picvoschi.com
