En 2012, plus du quart des fins de CDI de salariés âgés de 58 à 60 ans est une rupture conventionnelle, selon le rapport de la Dares (Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques du Ministère du travail) sur les ruptures conventionnelles de 2008 à 2012, publié le 24 mai 2013.
Or, ce rapport énonce également qu’"Il est vraisemblable qu’un certain nombre de ces salariés [seniors] ne parviendront pas à trouver un nouvel emploi avant la liquidation de leur pension de retraite ".
La négociation de la de rupture conventionnelle
Quand et comment proposer une rupture conventionnelle ? Faut-il toujours accepter ? Quel montant d’indemnité de rupture demander ?
La rupture conventionnelle, créée par un accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 et consacrée par la loi no 2008-596 du 28 juin 2008 doit être distinguée des autres possibilités de rupture amiable et de la transaction.
La rupture conventionnelle n’est pas une démission, ni un licenciement, elle ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. Elle découle, en principe, d’un accord entre le salarié et l’employeur dont l'objet est de mettre fin au contrat de travail.
La loi prévoit une indemnisation minimum du salarié qui peut, bien évidemment, négocier et obtenir, selon sa situation, une indemnité de rupture spécifique bien supérieure au minimum légal.
Bien souvent, la base de départ des négociations est le montant l’indemnité légale de licenciement. Mais ce calcul systématique limite les négociations et discussions quant au montant de l’indemnité de rupture pouvant être obtenu.
Le régime fiscal et social de la rupture conventionnelle
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 abaisse le plafond d'exonération de 3 à 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale dès le 1er janvier 2012.
L’indemnité de rupture conventionnelle n’est soumise à l’impôt sur le revenu que pour la fraction supérieure à :
- soit le montant de l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective de branche, par l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi.
- soit 2 fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture du contrat de travail ou 50% du montant de l'indemnité si ce seuil est supérieur, dans la limite de 6 fois le plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur à la date du versement des indemnités (212.122 euros en 2011 et 218 232 euros en 2012, 222 192 euros pour 2013).
L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée des cotisations de sécurité sociale dans la limite deux fois la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale soit 74 064 prévu pour 2013.
L’indemnité de rupture est soumise à la CSG et à la CRDS pour la partie du montant qui excède l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.
Se faire assister par un avocat
L’intervention de l’avocat, par son expertise, permet de s’assurer de l’intérêt de la rupture conventionnelle, de connaître ses conséquences, de mieux négocier les conditions financières, de contrôler le respect de la procédure et d’asseoir la sécurité juridique de l’accord. L’avocat pourra également, si cette action est opportune, contester la rupture conventionnelle et/ou demander son l’annulation devant le juge (pour vice de procédure, vice de consentement, existence d’un conflit antérieur...)
*Rapport Dares, Mai 2013 • N° 031
Maître Judith Duperoy-Paour
Avocat à la Cour
www.ledroitdesseniors.fr
Or, ce rapport énonce également qu’"Il est vraisemblable qu’un certain nombre de ces salariés [seniors] ne parviendront pas à trouver un nouvel emploi avant la liquidation de leur pension de retraite ".
La négociation de la de rupture conventionnelle
Quand et comment proposer une rupture conventionnelle ? Faut-il toujours accepter ? Quel montant d’indemnité de rupture demander ?
La rupture conventionnelle, créée par un accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 et consacrée par la loi no 2008-596 du 28 juin 2008 doit être distinguée des autres possibilités de rupture amiable et de la transaction.
La rupture conventionnelle n’est pas une démission, ni un licenciement, elle ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. Elle découle, en principe, d’un accord entre le salarié et l’employeur dont l'objet est de mettre fin au contrat de travail.
La loi prévoit une indemnisation minimum du salarié qui peut, bien évidemment, négocier et obtenir, selon sa situation, une indemnité de rupture spécifique bien supérieure au minimum légal.
Bien souvent, la base de départ des négociations est le montant l’indemnité légale de licenciement. Mais ce calcul systématique limite les négociations et discussions quant au montant de l’indemnité de rupture pouvant être obtenu.
Le régime fiscal et social de la rupture conventionnelle
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 abaisse le plafond d'exonération de 3 à 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale dès le 1er janvier 2012.
L’indemnité de rupture conventionnelle n’est soumise à l’impôt sur le revenu que pour la fraction supérieure à :
- soit le montant de l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective de branche, par l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi.
- soit 2 fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture du contrat de travail ou 50% du montant de l'indemnité si ce seuil est supérieur, dans la limite de 6 fois le plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur à la date du versement des indemnités (212.122 euros en 2011 et 218 232 euros en 2012, 222 192 euros pour 2013).
L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée des cotisations de sécurité sociale dans la limite deux fois la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale soit 74 064 prévu pour 2013.
L’indemnité de rupture est soumise à la CSG et à la CRDS pour la partie du montant qui excède l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.
Se faire assister par un avocat
L’intervention de l’avocat, par son expertise, permet de s’assurer de l’intérêt de la rupture conventionnelle, de connaître ses conséquences, de mieux négocier les conditions financières, de contrôler le respect de la procédure et d’asseoir la sécurité juridique de l’accord. L’avocat pourra également, si cette action est opportune, contester la rupture conventionnelle et/ou demander son l’annulation devant le juge (pour vice de procédure, vice de consentement, existence d’un conflit antérieur...)
*Rapport Dares, Mai 2013 • N° 031
Maître Judith Duperoy-Paour
Avocat à la Cour
www.ledroitdesseniors.fr
