En effet, l’article 107 de la Loi de financement de Sécurité sociale pour 2022 permet, sous certaines conditions cependant, cette validation gratuite de trimestres.
Pour ce faire, l’assuré doit, toutefois, avoir débuté son activité avant le 1er janvier 2020. Par ailleurs, cette activité doit relever des secteurs S1 et S1 bis, secteurs ayant été affectés par une fermeture administrative qui ont bénéficié d’au moins un des dispositifs de réduction des cotisations et contributions sociales mis en place en 2020 et 2021.
Enfin, l’assuré doit également avoir validé en 2020 et/ou 2021 un nombre de trimestres inférieur à la moyenne de trimestres validés sur la période 2017 à 2019.
Bon à savoir : les assurés de la Cipav concernés par cette mesure doivent effectuer une demande en ligne via leur espace-personnel.lacipav.fr avant le 31 décembre 2024.
*La Cipav, principale caisse de retraite et de prévoyance des professionnels libéraux, est un organisme de droit privé placé sous la tutelle de l’État qui exerce une mission de service public. Elle a la charge de gérer les régimes obligatoires de retraite (base et complémentaire) et de prévoyance au profit des professions libérales qu’elle protège.
Pour ce faire, l’assuré doit, toutefois, avoir débuté son activité avant le 1er janvier 2020. Par ailleurs, cette activité doit relever des secteurs S1 et S1 bis, secteurs ayant été affectés par une fermeture administrative qui ont bénéficié d’au moins un des dispositifs de réduction des cotisations et contributions sociales mis en place en 2020 et 2021.
Enfin, l’assuré doit également avoir validé en 2020 et/ou 2021 un nombre de trimestres inférieur à la moyenne de trimestres validés sur la période 2017 à 2019.
Bon à savoir : les assurés de la Cipav concernés par cette mesure doivent effectuer une demande en ligne via leur espace-personnel.lacipav.fr avant le 31 décembre 2024.
*La Cipav, principale caisse de retraite et de prévoyance des professionnels libéraux, est un organisme de droit privé placé sous la tutelle de l’État qui exerce une mission de service public. Elle a la charge de gérer les régimes obligatoires de retraite (base et complémentaire) et de prévoyance au profit des professions libérales qu’elle protège.