Alors même que les autorités publiques semblent avoir été sensibles aux constats et aux recommandations du Défenseur des droits et s’être engagées à prendre des mesures, l’institution a reçu, depuis mai 2021, des réclamations confirmant le caractère systémique du problème de maltraitance envers les résidents au sein des EHPAD.
A ce jour, la réponse des pouvoirs publics n’est toujours pas à la hauteur des atteintes aux droits dénoncées. Le Défenseur des droits tient cependant à saluer les initiatives qui se concrétisent au sein des régions et des départements.
A ce jour, la réponse des pouvoirs publics n’est toujours pas à la hauteur des atteintes aux droits dénoncées. Le Défenseur des droits tient cependant à saluer les initiatives qui se concrétisent au sein des régions et des départements.
Pour le Défenseur des droits, 5 actions capitales restent à mener, dans les plus brefs délais.
L’urgence d’un ratio minimal d’encadrement
Le droit à l’accompagnement individualisé et adapté est compromis par le manque de moyens humains et financiers des établissements.
Le Défenseur des droits recommande de fixer un ratio minimal de personnes travaillant en EHPAD avec un objectif de norme d’encadrement de 8 équivalents temps plein (soignants/animateurs) pour 10 résidents (comme cela se pratique dans certains länder en Allemagne, sachant qu’il y 10 ETP pour 10 résidents dans les pays du Nord) qui permettrait une amélioration de la prise en charge des résidents mais aussi des conditions de travail des professionnels, en redonnant de l’attractivité à ces métiers.
Cesser les violations de la liberté d’aller et venir
La crise sanitaire liée à la pandémie Covid-19 continue d’avoir des répercussions négatives sur les droits et libertés des résidents et de leurs proches.
Le Défenseur des droits continue d’être saisi de situations d’isolement arbitraire des résidents dans leur chambre, sur décision unilatérale de l’établissement et en dehors du cadre de protection prévu réglementairement. Des réclamations font état de restrictions de visites alors que le droit de visite quotidien est pourtant essentiel pour les personnes accueillies en EHPAD.
Le Défenseur des droits rappelle que les résidents ne peuvent subir de restrictions à leurs droits fondamentaux plus importantes que le reste de la population, sans base légale ni réglementaire.
Mettre en place un dispositif de « vigilance médico-sociale » pour renforcer l’identification, le signalement et l’analyse des situations de maltraitance.
Les professionnels se heurtent toujours à des difficultés pour signaler des actes de maltraitance.
Clarifier et renforcer la politique nationale des contrôles
Les inspections réalisées par les agences régionales de santé et les conseils départementaux, ne disposent pas de référentiel commun comme base de contrôle. Le Défenseur des droits rappelle que les contrôles réalisés par les ARS doivent être réalisés sur place, de manière inopinée, et en lien avec les conseils départementaux.
Restaurer la confiance des résidents et de leurs familles
Le Défenseur des droits réitère l’importance d’un dispositif effectif de médiation pour prévenir les conflits.
Le ministère de la Santé s’était engagé en mars 2022 à renforcer la transparence des établissements envers les résidents et leurs familles en publiant tous les ans dix indicateurs clés sur chaque fiche d’établissement. Le Défenseur des droits reste dans l’attente de la publication des indicateurs-clés annoncés par le ministère.
La prise de conscience, tardive, des pouvoirs publics doit maintenant déboucher sur une politique nationale ambitieuse et volontariste.
Le Défenseur des droits demande qu’un plan d’action soit engagé à bref délai, tant sur la place des personnes âgées vulnérables au sein de notre société que sur les ressources qui doivent être mobilisées pour que les personnes accueillies en EHPAD soient traitées sans discrimination et avec dignité.
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Le droit à l’accompagnement individualisé et adapté est compromis par le manque de moyens humains et financiers des établissements.
Le Défenseur des droits recommande de fixer un ratio minimal de personnes travaillant en EHPAD avec un objectif de norme d’encadrement de 8 équivalents temps plein (soignants/animateurs) pour 10 résidents (comme cela se pratique dans certains länder en Allemagne, sachant qu’il y 10 ETP pour 10 résidents dans les pays du Nord) qui permettrait une amélioration de la prise en charge des résidents mais aussi des conditions de travail des professionnels, en redonnant de l’attractivité à ces métiers.
Cesser les violations de la liberté d’aller et venir
La crise sanitaire liée à la pandémie Covid-19 continue d’avoir des répercussions négatives sur les droits et libertés des résidents et de leurs proches.
Le Défenseur des droits continue d’être saisi de situations d’isolement arbitraire des résidents dans leur chambre, sur décision unilatérale de l’établissement et en dehors du cadre de protection prévu réglementairement. Des réclamations font état de restrictions de visites alors que le droit de visite quotidien est pourtant essentiel pour les personnes accueillies en EHPAD.
Le Défenseur des droits rappelle que les résidents ne peuvent subir de restrictions à leurs droits fondamentaux plus importantes que le reste de la population, sans base légale ni réglementaire.
Mettre en place un dispositif de « vigilance médico-sociale » pour renforcer l’identification, le signalement et l’analyse des situations de maltraitance.
Les professionnels se heurtent toujours à des difficultés pour signaler des actes de maltraitance.
Clarifier et renforcer la politique nationale des contrôles
Les inspections réalisées par les agences régionales de santé et les conseils départementaux, ne disposent pas de référentiel commun comme base de contrôle. Le Défenseur des droits rappelle que les contrôles réalisés par les ARS doivent être réalisés sur place, de manière inopinée, et en lien avec les conseils départementaux.
Restaurer la confiance des résidents et de leurs familles
Le Défenseur des droits réitère l’importance d’un dispositif effectif de médiation pour prévenir les conflits.
Le ministère de la Santé s’était engagé en mars 2022 à renforcer la transparence des établissements envers les résidents et leurs familles en publiant tous les ans dix indicateurs clés sur chaque fiche d’établissement. Le Défenseur des droits reste dans l’attente de la publication des indicateurs-clés annoncés par le ministère.
La prise de conscience, tardive, des pouvoirs publics doit maintenant déboucher sur une politique nationale ambitieuse et volontariste.
Le Défenseur des droits demande qu’un plan d’action soit engagé à bref délai, tant sur la place des personnes âgées vulnérables au sein de notre société que sur les ressources qui doivent être mobilisées pour que les personnes accueillies en EHPAD soient traitées sans discrimination et avec dignité.
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