Le gouvernement souhaite faire reculer de manière progressive l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 65 ans. Le texte de loi précisera la date d’entrée en vigueur de cette réforme et déterminera les décrets qui préciseront les modalités d’application.
 
En l’absence de précisions, nous avons pris pour hypothèse un recul progressif à 65 ans sur un rythme de 4 mois par année de naissance. Ainsi, la génération 1969 serait la première à partir à 65 ans.
 
Le gouvernement souhaite que cette réforme soit votée en mars 2023 pour une entrée en vigueur au plus tôt au lendemain de sa parution au Journal Officiel.
 
En pratique, la date d’entrée en vigueur devrait définir le mois de naissance des assurés qui seront concernés ou pas par le recul de l’âge de départ. Ces assurés sont incités à utiliser le portail France Connect pour déposer leur demande de retraite.
 
Ce dernier ne s'ouvre que 6 mois avant la date d'effet demandée. Ainsi un assuré né en août 1961 qui demande sa retraite dès 62 ans au 1^er septembre 2023 pourra déposer son dossier à partir du 1er mars 2023, alors que la réglementation actuelle sera encore applicable.
 
Les assurés nés en septembre 1961, pour déposer une demande à effet du 1er octobre 2023, devront attendre avril 2023, après le vote : ils pourraient alors se voir opposer la nouvelle réglementation et devraient attendre l’âge de 62 ans et 4 mois le 1^er février 2024 pour bénéficier de leur retraite.

• L’âge d’annulation de la décote, âge auquel même en cas de durée de carrière insuffisante, le taux plein est garanti. C’est l’âge que doivent attendre les assurés qui ont cotisé sur de faibles salaires pour bénéficier du minimum contributif.

 

• Les décisions des partenaires sociaux gestionnaires du régime Agirc-Arrco quant au dispositif de Bonus-Malus en vigueur depuis 2019. Ce dispositif destiné à inciter leurs affiliés à reculer la date de leur départ d’au moins un an aura-t-il toujours lieu d’être ?

 

• Les décisions des régimes complémentaires des professions libérales. Les 10 régimes concernés définissent dans leurs statuts les modalités du taux plein. Dès 62 ans, quelle que soit la durée de carrière, chez les médecins; à 65 ans, pour les experts comptables et les vétérinaires ; selon la durée de carrière pour les architectes; à 67 ans pour d’autres.

Aujourd’hui, un assuré qui a commencé à travailler jeune peut bénéficier d’un départ anticipé. Dès 60 ans, s’il valide 4 ou 5 trimestres avant la fin de l’année civile de ses 20 ans et justifie du taux plein ; voire à partir de 58 ans, s’il justifie des 4 ou 5 trimestres avant 16 ans et de 8 trimestres de plus que le nombre requis pour le taux plein (carrière super longue).
 
L’âge de départ anticipé reculera-t-il au même rythme que l’âge légal ? Ce rythme sera-t-il le même pour les carrières longues et super longues ? Là encore, selon la date du vote certains assurés d’une même année de naissance pourraient voir l’âge de départ anticipé reculer ou pas. Certains assurés de la génération 1963, qui auront 60 ans en 2023, ont déjà déposé leur dossier… de même que certains assurés nés en 1965 qui auront 58 ans en 2023.
 
Attention aussi aux nouvelles conditions. La réglementation actuelle prévoit un décompte des trimestres plus restrictif au titre des carrières longues que pour le départ à 62 ans. Ainsi, les trimestres de majoration de durée d'assurance au titre des enfants (naissance, adoption, éducation ou congé parental) ne sont pas retenus et seuls 4 trimestres maximum sont comptés au titre du service national ou du chômage.

• durcissement avec la potentielle augmentation du nombre de trimestres requis en début de carrière. La prise en compte des jobs d'été pourrait être revue. Ces jobs d'été, en fonction du salaire perçu, permettent dans certains cas de valider un trimestre en moins de 3 mois.

 

• assouplissement avec la prise en compte du congé parental.

 

Chaque situation est unique, un bilan retraite individualisé et rigoureux permet d’évaluer ses droits à différents âges de départ, ses options et les enjeux financiers qui en résultent.