Quelle Enveloppe pour le nouveau Plan Épargne Retraite ?
Issu de la Loi Pacte, le nouveau plan épargne retraite s'apparente davantage à une enveloppe qu'à un placement à proprement parler. Cette enveloppe pourra en effet rassembler deux types de PER qui pourront coexister :
Le PER individuel
Le PER entreprise.
Le PER individuel est l'équivalent des anciens PERP et contrat Madelin. Il est accessible à tous sous la forme d'un contrat d'assurance ou d'un compte-titres auprès d'une banque, d'un assureur ou d'un gestionnaire d'actifs.
Le PER entreprise est de deux sortes. La première est l'équivalent de l'ancien PERCO. Pour en bénéficier, il faut que l’entreprise ait mis en place un dispositif d’épargne salariale. La seconde, le PER obligatoire, est l'équivalent de l'ancien PER Entreprises, ou "article 83" : un contrat d’assurance vie collectif ouvert par l’entreprise au nom de ses salariés, en guise de support des versements obligatoires de l’entreprise. En savoir plus sur per.fr
Quelles modalités de sortie pour le nouveau Plan Épargne Retraite ?
Pour les sommes issues des versements volontaires ou de l’épargne salariale (intéressement, participation et abondements), la Loi Pacte laisse le libre choix entre sortie en capital et sortie en rente viagère.
En ce qui concerne les versements obligatoires de l'employeur, en revanche, seule une sortie en rente viagère pourra être envisagée.
Une sortie anticipée est également prévue pour l'acquisition d'une résidence principale, ce qui vient renforcer la liste des raisons de déblocage existantes, à savoir, par exemple, le décès du conjoint, un e invalidité, ou encore, une surendettement.
Concernant les produits d'épargne retraite existants (PERP, PERCO, contrats Madelin, etc.), ils pourront être transformés en un seul PER au sein d'un même établissement, sans frais de transfert et facturés dans la limite de 1% du montant transféré.
Quelle fiscalité pour le nouveau Plan Épargne Retraite ?
Les nouveaux textes prévoient que les sommes versées volontairement sur un PER, individuel comme collectif, permettront de réduire le revenu imposable.
À la sortie, en cas de sortie en rente, à l’échéance du PER, donc à l’âge de la retraite, c'est le barème dédié aux rentes viagères qui s'applique. Pour une sortie en capital, les versements volontaires seront soumis à l’impôt sur le revenu et aux cotisations sociales, même en cas de sortie anticipée du PER pour acquisition de résidence principale.
Les sommes issues de versements réalisés par l’employeur sur un PER entreprise seront exonérées d’impôt sur le revenu, même en cas de sortie en capital, mais les gains seront tout de même soumis aux cotisations sociales.
Issu de la Loi Pacte, le nouveau plan épargne retraite s'apparente davantage à une enveloppe qu'à un placement à proprement parler. Cette enveloppe pourra en effet rassembler deux types de PER qui pourront coexister :
Le PER individuel
Le PER entreprise.
Le PER individuel est l'équivalent des anciens PERP et contrat Madelin. Il est accessible à tous sous la forme d'un contrat d'assurance ou d'un compte-titres auprès d'une banque, d'un assureur ou d'un gestionnaire d'actifs.
Le PER entreprise est de deux sortes. La première est l'équivalent de l'ancien PERCO. Pour en bénéficier, il faut que l’entreprise ait mis en place un dispositif d’épargne salariale. La seconde, le PER obligatoire, est l'équivalent de l'ancien PER Entreprises, ou "article 83" : un contrat d’assurance vie collectif ouvert par l’entreprise au nom de ses salariés, en guise de support des versements obligatoires de l’entreprise. En savoir plus sur per.fr
Quelles modalités de sortie pour le nouveau Plan Épargne Retraite ?
Pour les sommes issues des versements volontaires ou de l’épargne salariale (intéressement, participation et abondements), la Loi Pacte laisse le libre choix entre sortie en capital et sortie en rente viagère.
En ce qui concerne les versements obligatoires de l'employeur, en revanche, seule une sortie en rente viagère pourra être envisagée.
Une sortie anticipée est également prévue pour l'acquisition d'une résidence principale, ce qui vient renforcer la liste des raisons de déblocage existantes, à savoir, par exemple, le décès du conjoint, un e invalidité, ou encore, une surendettement.
Concernant les produits d'épargne retraite existants (PERP, PERCO, contrats Madelin, etc.), ils pourront être transformés en un seul PER au sein d'un même établissement, sans frais de transfert et facturés dans la limite de 1% du montant transféré.
Quelle fiscalité pour le nouveau Plan Épargne Retraite ?
Les nouveaux textes prévoient que les sommes versées volontairement sur un PER, individuel comme collectif, permettront de réduire le revenu imposable.
À la sortie, en cas de sortie en rente, à l’échéance du PER, donc à l’âge de la retraite, c'est le barème dédié aux rentes viagères qui s'applique. Pour une sortie en capital, les versements volontaires seront soumis à l’impôt sur le revenu et aux cotisations sociales, même en cas de sortie anticipée du PER pour acquisition de résidence principale.
Les sommes issues de versements réalisés par l’employeur sur un PER entreprise seront exonérées d’impôt sur le revenu, même en cas de sortie en capital, mais les gains seront tout de même soumis aux cotisations sociales.
