Une pose de prothèse avait été pratiquée sur cet homme, suite à l’ablation d’un testicule. En raison du déplacement de la prothèse, une nouvelle intervention avait été réalisée par le même chirurgien afin d’en poser une seconde, qui elle-même avait éclaté quelques mois plus tard. Contraint de la faire retirer, le patient demandait réparation de ses préjudices au chirurgien et au fabricant.

Pour la Cour de cassation, les médecins et de façon plus générale les prestataires de services de soins, ne peuvent pas être assimilés à des distributeurs de produits ou dispositifs médicaux.

De ce fait, un chirurgien ne peut pas être tenu pour responsable de l’état défectueux d’une prothèse qu’il fournit, s’il n’a commis aucune faute médicale. L’indemnisation du préjudice doit alors être demandé au fabricant, lequel est responsable du défaut de son produit.

Source : Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)