Ainsi, depuis la loi du 5 mars 2007 portant réforme sur la protection juridique des majeurs, entrée en vigueur le 1er janvier 2009, toute personne capable peut désigner par avance un mandataire qui la protégera tel un tuteur ou un curateur.
« Anticiper le malheur sans faire partager les affres de l'anticipation, là est le véritable héroïsme » (Daniel Pennac).
Le mandat de protection future : véritable « feuille de route » pour un avenir serein
Le mandat de protection future est l’acte vous permettant de donner procuration à la personne de votre choix (un proche ou un professionnel) pour se charger de vos intérêts personnels (santé, cadre de vie …) ou de vos intérêts patrimoniaux (gestion de vos biens et placements), dans le cas où vous ne seriez plus physiquement ou mentalement en état de vous occuper de vous-même ou des personnes placées sous votre responsabilité (par exemple un enfant mineur ou handicapé).
Il en résulte que le jour où la personne choisie (le mandataire) s'apercevra que son intervention est nécessaire, elle devra demander à un médecin spécialiste choisi parmi une liste fournie par le Procureur de la République un certificat attestant votre incapacité. En cas de confirmation de l’inaptitude, le certificat médical circonstancié sera confié au greffier du tribunal d’instance de façon à valider l’exécution du mandat de protection future.
Attention ! Le mandat de protection future doit être rédigé avec attention, car il détermine les pouvoirs du mandataire. Ainsi celui-ci peut prendre deux formes: le mandat notarié et le mandat sous seing privé :
- Si vous optez pour la forme notariée (obligatoire pour le mandat pour autrui), le mandataire disposera de pouvoirs étendus. Celui-ci pourra accomplir tous les actes patrimoniaux qu’un tuteur peut faire, à la fois ceux qui peuvent être effectués sans autorisation du juge des tutelles (les actes de la vie civile : renouveler votre bail, procéder au paiement de vos impôts …), mais également ceux pour lesquels il devra demander une autorisation au juge (par exemple : les actes de disposition sauf ceux à titre gratuit et ceux portant sur le logement familial).
- Si vous vous orientez plutôt vers l’acte sous seing privé, les missions du mandataire se limiteront à la gestion de votre vie courante (il ne pourra donc pas vendre vos biens). Il convient à cet égard de préciser qu’il existe deux formes de mandat de protection future sous seing privé : celui qui est établi et contresigné par l’avocat lequel étant libre pour son contenu et celui qui est établi sans l’assistance d’un avocat lequel devant impérativement respecter la forme imposée par le décret du 23 décembre 2009.
« Anticiper le malheur sans faire partager les affres de l'anticipation, là est le véritable héroïsme » (Daniel Pennac).
Le mandat de protection future : véritable « feuille de route » pour un avenir serein
Le mandat de protection future est l’acte vous permettant de donner procuration à la personne de votre choix (un proche ou un professionnel) pour se charger de vos intérêts personnels (santé, cadre de vie …) ou de vos intérêts patrimoniaux (gestion de vos biens et placements), dans le cas où vous ne seriez plus physiquement ou mentalement en état de vous occuper de vous-même ou des personnes placées sous votre responsabilité (par exemple un enfant mineur ou handicapé).
Il en résulte que le jour où la personne choisie (le mandataire) s'apercevra que son intervention est nécessaire, elle devra demander à un médecin spécialiste choisi parmi une liste fournie par le Procureur de la République un certificat attestant votre incapacité. En cas de confirmation de l’inaptitude, le certificat médical circonstancié sera confié au greffier du tribunal d’instance de façon à valider l’exécution du mandat de protection future.
Attention ! Le mandat de protection future doit être rédigé avec attention, car il détermine les pouvoirs du mandataire. Ainsi celui-ci peut prendre deux formes: le mandat notarié et le mandat sous seing privé :
- Si vous optez pour la forme notariée (obligatoire pour le mandat pour autrui), le mandataire disposera de pouvoirs étendus. Celui-ci pourra accomplir tous les actes patrimoniaux qu’un tuteur peut faire, à la fois ceux qui peuvent être effectués sans autorisation du juge des tutelles (les actes de la vie civile : renouveler votre bail, procéder au paiement de vos impôts …), mais également ceux pour lesquels il devra demander une autorisation au juge (par exemple : les actes de disposition sauf ceux à titre gratuit et ceux portant sur le logement familial).
- Si vous vous orientez plutôt vers l’acte sous seing privé, les missions du mandataire se limiteront à la gestion de votre vie courante (il ne pourra donc pas vendre vos biens). Il convient à cet égard de préciser qu’il existe deux formes de mandat de protection future sous seing privé : celui qui est établi et contresigné par l’avocat lequel étant libre pour son contenu et celui qui est établi sans l’assistance d’un avocat lequel devant impérativement respecter la forme imposée par le décret du 23 décembre 2009.
La garantie d’une protection juridique sur-mesure !
Le législateur a mis en place un certain nombre de garanties visant à protéger les personnes couvertes par ce mandat. En effet, les droits et obligations du mandataire sont définis par les articles 457-1 à 459-2 du Code civil, toute stipulation contraire étant réputée non écrite. Il résulte notamment de ces dispositions que le mandataire chargé de l’administration de vos biens devra faire procéder à leur inventaire au jour où le mandat entrera en action. De plus, le mandataire sera tenu de justifier la bonne exécution de sa mission :
- Dans le cadre d'un mandat notarié, le mandataire devra rendre chaque année au notaire des comptes de tous ses actes, de toutes dépenses et de tout son revenu personnel. Si le notaire constate des mouvements de fonds suspects, il pourra saisir le juge des tutelles.
- En cas de mandat sous seing privé, le mandataire devra respecter ce qui est prévu par le mandat, lequel précisant à qui et comment il doit rendre des comptes.
Attention à ne pas commettre certains écueils !
Le mandat de protection future s’inscrit dans le mouvement de contractualisation du droit de la famille, ce qui explique notamment l’importance des pouvoirs délégués au mandataire. Vous devrez donc veiller à ce que le rédacteur d’un tel acte soit le plus prévoyant possible. À cet égard, il convient de préciser que les conditions de rémunération ou d’indemnisation du mandataire peuvent être une source de contentieux, car s’il est en principe gratuit une mauvaise rédaction de la clause de rémunération du mandataire peut créer un litige.
Par ailleurs, le contrôle de l’exécution du mandat est une revendication fréquente des héritiers potentiels en particulier lorsque le protecteur choisi est un étranger à la famille. En effet, si vos héritiers estiment que le mandataire n’a pas honoré ses obligations, ils pourront contester l'exécution du mandat auprès du juge des tutelles, lequel vérifiera que vos intérêts ont été respectés. Si c'est le cas, le mandat sera maintenu, à défaut, il mettra fin au mandat et ouvrira le cas échéant une mesure de protection type tutelle ou curatelle.
Par ailleurs, la pratique a démontré que les établissements bancaires constituent une autre source de contentieux en réclamant l’autorisation du juge des tutelles avant d’exécuter un acte.
En somme, le recours à un avocat compétent en droit des successions sera indispensable pour vous aider à prévoir les modalités d’une éventuelle prise en charge de vos intérêts. L’Avocat pourra soit vous représenter dans les actes de la vie courante si vous l’avez choisi comme mandataire soit revêtir le rôle de contrôleur du mandataire que vous avez désigné.
Le législateur a mis en place un certain nombre de garanties visant à protéger les personnes couvertes par ce mandat. En effet, les droits et obligations du mandataire sont définis par les articles 457-1 à 459-2 du Code civil, toute stipulation contraire étant réputée non écrite. Il résulte notamment de ces dispositions que le mandataire chargé de l’administration de vos biens devra faire procéder à leur inventaire au jour où le mandat entrera en action. De plus, le mandataire sera tenu de justifier la bonne exécution de sa mission :
- Dans le cadre d'un mandat notarié, le mandataire devra rendre chaque année au notaire des comptes de tous ses actes, de toutes dépenses et de tout son revenu personnel. Si le notaire constate des mouvements de fonds suspects, il pourra saisir le juge des tutelles.
- En cas de mandat sous seing privé, le mandataire devra respecter ce qui est prévu par le mandat, lequel précisant à qui et comment il doit rendre des comptes.
Attention à ne pas commettre certains écueils !
Le mandat de protection future s’inscrit dans le mouvement de contractualisation du droit de la famille, ce qui explique notamment l’importance des pouvoirs délégués au mandataire. Vous devrez donc veiller à ce que le rédacteur d’un tel acte soit le plus prévoyant possible. À cet égard, il convient de préciser que les conditions de rémunération ou d’indemnisation du mandataire peuvent être une source de contentieux, car s’il est en principe gratuit une mauvaise rédaction de la clause de rémunération du mandataire peut créer un litige.
Par ailleurs, le contrôle de l’exécution du mandat est une revendication fréquente des héritiers potentiels en particulier lorsque le protecteur choisi est un étranger à la famille. En effet, si vos héritiers estiment que le mandataire n’a pas honoré ses obligations, ils pourront contester l'exécution du mandat auprès du juge des tutelles, lequel vérifiera que vos intérêts ont été respectés. Si c'est le cas, le mandat sera maintenu, à défaut, il mettra fin au mandat et ouvrira le cas échéant une mesure de protection type tutelle ou curatelle.
Par ailleurs, la pratique a démontré que les établissements bancaires constituent une autre source de contentieux en réclamant l’autorisation du juge des tutelles avant d’exécuter un acte.
En somme, le recours à un avocat compétent en droit des successions sera indispensable pour vous aider à prévoir les modalités d’une éventuelle prise en charge de vos intérêts. L’Avocat pourra soit vous représenter dans les actes de la vie courante si vous l’avez choisi comme mandataire soit revêtir le rôle de contrôleur du mandataire que vous avez désigné.
Line JOAS, Juriste, sous la direction de Maître Jacques KAPLAN, Avocat
Avocats Picovschi
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