Il est important de souligner que seuls certains Éhpad – principalement les structures publiques et la plupart des établissements associatifs – sont habilités à accueillir des bénéficiaires de l'ASH. Ces établissements reçoivent également des personnes qui ne satisfont pas aux critères d'éligibilité à cette aide.

Jusqu'alors, depuis 2005, ces structures avaient la possibilité de fixer librement leurs tarifs pour les résidents non-ASH, sous condition d'avoir conclu une convention avec le conseil départemental concerné. Les tarifs destinés aux bénéficiaires de l'ASH étaient, eux, fixés par ces mêmes conseils départementaux.

Le texte du 1er janvier 2025 marque un tournant : il impose un plafonnement à hauteur de 35 % pour la différence tarifaire entre les services offerts aux résidents ASH et non-ASH. Tout établissement qui choisirait d'appliquer une grille tarifaire différenciée doit en informer le conseil départemental compétent; ce dernier a alors la prérogative d'ajuster cet écart afin d'assurer un accès plus juste et abordable aux solutions d'hébergement.

Ces nouvelles règles financières sont en vigueur pour toute personne intégrant un Éhpad après la date du 1er janvier 2025.

 
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