Les précautions à prendre quant à la qualité du bénéficiaire de l’assurance-vie :
L’une des spécificités du contrat d’assurance-vie est qu’il permet, en principe, une libre désignation du bénéficiaire du capital décès. La rédaction pure de cette clause ne doit pas vous inquiéter outre mesure, car elle consiste, la majeure partie du temps en une clause préremplie permettant de désigner le conjoint, un héritier ou un tiers. Il suffit alors d’indiquer l’identité du bénéficiaire tout en gardant à l’esprit qu’une clause bénéficiaire floue peut dans de rares cas, conduire à contrarier vos intentions.
Il existe, néanmoins, un risque plus grand lorsque vous nommez bénéficiaire une personne qui ne peut l’être d’après la réglementation applicable. Vous pouvez librement choisir votre bénéficiaire, qui peut être une personne physique, mais également une personne morale si elle est habilitée à recevoir des dons et legs. Ce capital peut ainsi être transmis aux associations et fondations reconnues d’utilité publique, ainsi qu’au fonds de dotation. Bien évidemment le bénéficiaire doit nécessairement posséder une personnalité juridique, excluant la désignation d’un animal comme bénéficiaire.
Enfin, le législateur a pris des mesures afin d’éviter tout détournement des fonds de la succession par une personne usant de sa position pour devenir bénéficiaire de l’assurance-vie.
Les membres des professions médicales et de la pharmacie, ainsi que les auxiliaires médicaux ayant prodigué des soins à une personne pendant la maladie dont elle meurt ne peuvent être mentionnés dans la clause bénéficiaire. Cette incapacité à recevoir concerne également les employés de maison apportant une aide au maintien à domicile ainsi que les employés de maison de retraite.
Enfin, la clause bénéficiaire de l’assurance vie exclut également les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et les ministres du culte.
Si la qualité du bénéficiaire est déterminante, le montant des primes versées permettant de constituer le capital versé au décès nécessite également votre vigilance.
La nécessaire vigilance quant au caractère excessif des primes versées :
La souscription à un contrat d’assurance-vie vous permet d’avantager le bénéficiaire de votre choix sans, pour autant, lui donner vocation successorale. En effet les primes et le capital n’entrent pas dans l’actif successoral destiné aux héritiers, à la différence des autres placements financiers.
Toutefois, vous devez avoir connaissance du fait que des primes excessives peuvent être requalifiées en donation selon différents critères. Ainsi, ces primes seront considérées comme manifestement excessives si le contrat est sans utilité du fait de l’âge ou de l’état de santé du disposant, si les primes sont trop importantes par rapport aux revenus et au patrimoine au moment où le contrat a été souscrit ou encore, si les primes ont totalement ou partiellement absorbées la réserve héréditaire des héritiers.
Il vous faut également avoir conscience que ces dispositions sont jurisprudentielles et donc en toute logique, évolutives. Par conséquent, le juge peut tout à fait retenir le critère qu’il souhaite et décider de ne requalifier qu’une partie des primes. Avant de souscrire à une telle assurance-vie, il vous appartient alors de vous assurer de la répartition de votre patrimoine au moment de votre décès afin de pérenniser son existence.
En conclusion, la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie peut toujours être contestée, mais il s’agit d’une procédure longue et aléatoire. En tout état de cause, des primes excessives peuvent être rapportées à la succession, mais en pratique cette intégration n’a pas toujours l’effet escompté, car elles suivent le régime d’une donation et le bénéficiaire peut, le cas échéant, en conserver tout ou partie.
L’une des spécificités du contrat d’assurance-vie est qu’il permet, en principe, une libre désignation du bénéficiaire du capital décès. La rédaction pure de cette clause ne doit pas vous inquiéter outre mesure, car elle consiste, la majeure partie du temps en une clause préremplie permettant de désigner le conjoint, un héritier ou un tiers. Il suffit alors d’indiquer l’identité du bénéficiaire tout en gardant à l’esprit qu’une clause bénéficiaire floue peut dans de rares cas, conduire à contrarier vos intentions.
Il existe, néanmoins, un risque plus grand lorsque vous nommez bénéficiaire une personne qui ne peut l’être d’après la réglementation applicable. Vous pouvez librement choisir votre bénéficiaire, qui peut être une personne physique, mais également une personne morale si elle est habilitée à recevoir des dons et legs. Ce capital peut ainsi être transmis aux associations et fondations reconnues d’utilité publique, ainsi qu’au fonds de dotation. Bien évidemment le bénéficiaire doit nécessairement posséder une personnalité juridique, excluant la désignation d’un animal comme bénéficiaire.
Enfin, le législateur a pris des mesures afin d’éviter tout détournement des fonds de la succession par une personne usant de sa position pour devenir bénéficiaire de l’assurance-vie.
Les membres des professions médicales et de la pharmacie, ainsi que les auxiliaires médicaux ayant prodigué des soins à une personne pendant la maladie dont elle meurt ne peuvent être mentionnés dans la clause bénéficiaire. Cette incapacité à recevoir concerne également les employés de maison apportant une aide au maintien à domicile ainsi que les employés de maison de retraite.
Enfin, la clause bénéficiaire de l’assurance vie exclut également les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et les ministres du culte.
Si la qualité du bénéficiaire est déterminante, le montant des primes versées permettant de constituer le capital versé au décès nécessite également votre vigilance.
La nécessaire vigilance quant au caractère excessif des primes versées :
La souscription à un contrat d’assurance-vie vous permet d’avantager le bénéficiaire de votre choix sans, pour autant, lui donner vocation successorale. En effet les primes et le capital n’entrent pas dans l’actif successoral destiné aux héritiers, à la différence des autres placements financiers.
Toutefois, vous devez avoir connaissance du fait que des primes excessives peuvent être requalifiées en donation selon différents critères. Ainsi, ces primes seront considérées comme manifestement excessives si le contrat est sans utilité du fait de l’âge ou de l’état de santé du disposant, si les primes sont trop importantes par rapport aux revenus et au patrimoine au moment où le contrat a été souscrit ou encore, si les primes ont totalement ou partiellement absorbées la réserve héréditaire des héritiers.
Il vous faut également avoir conscience que ces dispositions sont jurisprudentielles et donc en toute logique, évolutives. Par conséquent, le juge peut tout à fait retenir le critère qu’il souhaite et décider de ne requalifier qu’une partie des primes. Avant de souscrire à une telle assurance-vie, il vous appartient alors de vous assurer de la répartition de votre patrimoine au moment de votre décès afin de pérenniser son existence.
En conclusion, la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie peut toujours être contestée, mais il s’agit d’une procédure longue et aléatoire. En tout état de cause, des primes excessives peuvent être rapportées à la succession, mais en pratique cette intégration n’a pas toujours l’effet escompté, car elles suivent le régime d’une donation et le bénéficiaire peut, le cas échéant, en conserver tout ou partie.
Gérard Picovschi, Avocat
Selas Avocats Picovschi
www.avocats-picovschi.com
www.heritage-succession.com
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