Droit aux soins palliatifs, rôle de la personne de confiance, autorité des directives anticipées... la loi du 2 février 2016, dite loi Claeys-Leonetti prévoyait aussi la possibilité d'une sédation profonde et continue jusqu’au décès pour les personnes souffrant d’une affection grave et incurable, dont le pronostic vital est engagé à court terme et subissant une souffrance réfractaire aux traitements.
Par ailleurs, au cours de ces dernières années, plusieurs États ont adopté une législation autorisant à la fois l’assistance au suicide et l’euthanasie (Espagne, Luxembourg, Pays-Bas, Canada, Nouvelle-Zélande mais aussi certains États australiens).
C'est dans ce contexte que le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) a rendu public un avis sur la fin de vie le 13 septembre 2022. L’instance, qui s’était auto-saisie du sujet en juin 2021, considère "qu’il existe une voie pour une application éthique de l’aide active à mourir, à certaines conditions strictes avec lesquelles il apparaît inacceptable de transiger".
L'avis du Comité d'éthique : quelles recommandations ?
Dans son avis, le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) propose de renforcer, dans un premier temps, les mesures de santé publique dans le domaine des soins palliatifs (soins palliatifs à domicile et dans les établissements médico-sociaux, soutien de l’expression anticipée de la volonté des patients, accès à la sédation profonde et continue jusqu’au décès, à l’hôpital, dans l’ensemble des établissements médico-sociaux et à domicile).
En cas de dépénalisation de l'aide active à mourir, le Comité souhaite la mise en place de repères éthiques avec notamment un accès légal à une assistance au suicide ouverte aux personnes majeures atteintes de maladies graves et incurables, provoquant des souffrances physiques ou psychiques réfractaires, dont le pronostic vital est engagé à moyen terme.
De même, le Comité précise qu'une telle demande devrait être exprimée par "une personne disposant d’une autonomie de décision au moment de la demande, de façon libre, éclairée et réitérée, analysée dans le cadre d’une procédure collégiale."
Enfin, le médecin en charge du patient et les autres professionnels de santé participant à la procédure collégiale devraient pouvoir bénéficier d’une clause de conscience.
Toutefois, huit des 45 membres du Comité ont exprimé une réserve quant à une éventuelle évolution législative sur la fin de vie.
Vers une consultation citoyenne sur la fin de vie
À la suite de la publication de cet avis, le président de la République, Emmanuel Macron, a annoncé, le 13 septembre 2022, le lancement d’un débat sur la fin de vie en vue de faire évoluer la législation d’ici la fin 2023.
Une convention citoyenne sera organisée en octobre 2022 par le Conseil économique, social et environnemental (CESE) et les conclusions seront rendues en mars 2023. Des débats seront mis en place également sur tous les territoires par le biais des espaces éthiques régionaux.
Le Gouvernement souhaite engager en parallèle une réflexion sur le sujet avec les députés et les sénateurs.
L'ensemble de ces travaux devrait permettre de faire évoluer, le cas échéant, le cadre légal sur la fin de vie d'ici la fin de l'année 2023.
Source
Par ailleurs, au cours de ces dernières années, plusieurs États ont adopté une législation autorisant à la fois l’assistance au suicide et l’euthanasie (Espagne, Luxembourg, Pays-Bas, Canada, Nouvelle-Zélande mais aussi certains États australiens).
C'est dans ce contexte que le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) a rendu public un avis sur la fin de vie le 13 septembre 2022. L’instance, qui s’était auto-saisie du sujet en juin 2021, considère "qu’il existe une voie pour une application éthique de l’aide active à mourir, à certaines conditions strictes avec lesquelles il apparaît inacceptable de transiger".
L'avis du Comité d'éthique : quelles recommandations ?
Dans son avis, le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) propose de renforcer, dans un premier temps, les mesures de santé publique dans le domaine des soins palliatifs (soins palliatifs à domicile et dans les établissements médico-sociaux, soutien de l’expression anticipée de la volonté des patients, accès à la sédation profonde et continue jusqu’au décès, à l’hôpital, dans l’ensemble des établissements médico-sociaux et à domicile).
En cas de dépénalisation de l'aide active à mourir, le Comité souhaite la mise en place de repères éthiques avec notamment un accès légal à une assistance au suicide ouverte aux personnes majeures atteintes de maladies graves et incurables, provoquant des souffrances physiques ou psychiques réfractaires, dont le pronostic vital est engagé à moyen terme.
De même, le Comité précise qu'une telle demande devrait être exprimée par "une personne disposant d’une autonomie de décision au moment de la demande, de façon libre, éclairée et réitérée, analysée dans le cadre d’une procédure collégiale."
Enfin, le médecin en charge du patient et les autres professionnels de santé participant à la procédure collégiale devraient pouvoir bénéficier d’une clause de conscience.
Toutefois, huit des 45 membres du Comité ont exprimé une réserve quant à une éventuelle évolution législative sur la fin de vie.
Vers une consultation citoyenne sur la fin de vie
À la suite de la publication de cet avis, le président de la République, Emmanuel Macron, a annoncé, le 13 septembre 2022, le lancement d’un débat sur la fin de vie en vue de faire évoluer la législation d’ici la fin 2023.
Une convention citoyenne sera organisée en octobre 2022 par le Conseil économique, social et environnemental (CESE) et les conclusions seront rendues en mars 2023. Des débats seront mis en place également sur tous les territoires par le biais des espaces éthiques régionaux.
Le Gouvernement souhaite engager en parallèle une réflexion sur le sujet avec les députés et les sénateurs.
L'ensemble de ces travaux devrait permettre de faire évoluer, le cas échéant, le cadre légal sur la fin de vie d'ici la fin de l'année 2023.
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