Le titulaire du contrat, qui doit être âgé de 45 ans au moins au début de l’exécution du contrat, ne doit pas avoir appartenu à l’effectif de l’entreprise au cours des six mois précédant le début du contrat.

L’employeur ne doit pas avoir procédé à un licenciement économique sur le poste pourvu dans les six mois précédant cette embauche, et doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l’égard des organismes sociaux.

La demande doit être déposée auprès de Pôle emploi dans les trois mois suivant le début du contrat (ou jusqu’au 17 août 2011 pour les embauches effectuées avant le 17 mai 2011, date d’entrée en vigueur du dispositif).

L’aide est versée en deux temps :

- 1er versement à la fin du 3e mois du contrat (pour les embauches comprises entre le 1er mars et le 17 mai 2011, à la fin août 2011),

- 2nd versement à la fin du 10e mois.

Elle peut être cumulée avec l’aide forfaitaire à l’employeur (AFE) de Pôle emploi.

Si le contrat de professionnalisation est arrivé à échéance ou a été interrompu avant l’une de ces échéances, l’aide n’est pas due pour la période considérée.

Pour les salariés à temps partiel, le montant de l’aide est calculé en proportion du temps de travail effectif.

La demande doit être accompagnée des pièces suivantes :

- une copie du contrat de professionnalisation (volet 1 de la liasse cerfa n°12434*01),

- le cas échéant, la décision de prise en charge financière de l’organisme paritaire collecteur agréé ou, à défaut, de la preuve de dépôt du contrat auprès de cet organisme,

- un justificatif de coordonnées bancaires aux normes BIC et IBAN.