On le sait, la France est l’un des pays les plus taxés au monde. A tous les niveaux. Dans ce contexte, quand on peut éviter de payer des droits ou taxes, c’est toujours bon à savoir !
En règle générale, il convient de payer des droits fiscaux lorsque vous recevez en don une somme d'argent (vous n'avez rien à déclarer, sauf exceptions, lorsque vous recevez des sommes d’argent lors d’un anniversaire, d'un mariage, de la réussite à un examen…).
Pourtant, des exonérations existent, en particulier dans le cadre de certains dons familiaux.
Ainsi, suite à la loi de finances du 14 février 2025, vous pouvez bénéficier d'un don familial exonéré de droits de mutation à titre gratuit (des droits de donation). Mais uniquement pour acheter un logement ou effectuer des travaux de rénovation énergétique au sein d'une habitation que vous possédez.
Le don doit vous avoir été fait par : votre mère ou votre père ; votre grand-mère ou votre grand-père ; votre arrière-grand-mère ou votre arrière-grand-père ; ou votre tante ou votre oncle à condition que ces derniers n’aient aucun descendant (enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant). Dans ce cadre, seuls les enfants des frères et sœurs du donateur sont considérés comme neveu ou nièce.
Attention, ces dons sont soumis à des règles bien précises : vous devez utiliser ces sous au plus tard le dernier jour du 6e mois suivant le versement pour :
Autre point à bien avoir en tête : deux limites financières sont prévues pour l’exonération dans ce cadre :
Vous pouvez par exemple recevoir un don exonéré de 100 000 € de votre grand-père et un autre de 100 000 € venant de votre mère, pour l’acquisition d’un logement neuf.
Ce dispositif d’exonération de droits fiscaux s'applique jusqu'au 31 décembre 2026.
Rappel
Un dispositif similaire permettait jusqu’au 30 juin 2021 d’effectuer une donation de 100 000 € à un de ses descendants (enfant, petit-enfant…), exonérée du paiement de droits fiscaux, pour la construction d’une résidence principale ou pour des travaux de rénovation énergétique au sein du logement de ce descendant.
À noter
Lorsque vous utilisez le don d’argent exonéré pour acquérir un logement, pendant 5 ans à compter de la date d’acquisition de cette habitation :
En règle générale, il convient de payer des droits fiscaux lorsque vous recevez en don une somme d'argent (vous n'avez rien à déclarer, sauf exceptions, lorsque vous recevez des sommes d’argent lors d’un anniversaire, d'un mariage, de la réussite à un examen…).
Pourtant, des exonérations existent, en particulier dans le cadre de certains dons familiaux.
Ainsi, suite à la loi de finances du 14 février 2025, vous pouvez bénéficier d'un don familial exonéré de droits de mutation à titre gratuit (des droits de donation). Mais uniquement pour acheter un logement ou effectuer des travaux de rénovation énergétique au sein d'une habitation que vous possédez.
Le don doit vous avoir été fait par : votre mère ou votre père ; votre grand-mère ou votre grand-père ; votre arrière-grand-mère ou votre arrière-grand-père ; ou votre tante ou votre oncle à condition que ces derniers n’aient aucun descendant (enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant). Dans ce cadre, seuls les enfants des frères et sœurs du donateur sont considérés comme neveu ou nièce.
Attention, ces dons sont soumis à des règles bien précises : vous devez utiliser ces sous au plus tard le dernier jour du 6e mois suivant le versement pour :
- l’acquisition d’un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement ;
- des travaux et des dépenses destinés à la rénovation énergétique de votre résidence principale, dont vous êtes le propriétaire (ces travaux de rénovation énergétique doivent faire partie de ceux donnant droit à MaPrimeRénov').
Autre point à bien avoir en tête : deux limites financières sont prévues pour l’exonération dans ce cadre :
- un même membre de votre famille ne peut pas vous faire un don exonéré de plus de 100 000 € ;
- le total des dons exonérés que vous recevez pour votre projet immobilier ne peut pas être supérieur à 300 000 €.
Vous pouvez par exemple recevoir un don exonéré de 100 000 € de votre grand-père et un autre de 100 000 € venant de votre mère, pour l’acquisition d’un logement neuf.
Ce dispositif d’exonération de droits fiscaux s'applique jusqu'au 31 décembre 2026.
Rappel
Un dispositif similaire permettait jusqu’au 30 juin 2021 d’effectuer une donation de 100 000 € à un de ses descendants (enfant, petit-enfant…), exonérée du paiement de droits fiscaux, pour la construction d’une résidence principale ou pour des travaux de rénovation énergétique au sein du logement de ce descendant.
À noter
Lorsque vous utilisez le don d’argent exonéré pour acquérir un logement, pendant 5 ans à compter de la date d’acquisition de cette habitation :
- vous devez utiliser ce logement comme résidence principale ;
- ou vous devez mettre en location ce logement pour un locataire l’utilisant en tant que résidence principale. Vous ne pouvez pas louer le logement à un membre de votre foyer fiscal.
