La prestation compensatoire est une somme versée par l'un des ex-époux à l'autre pour compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Elle est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de son évolution dans un avenir prévisible.

Les critères pris en compte incluent notamment :
 

• La durée du mariage
• L'âge et l'état de santé des époux
• Leur qualification et situation professionnelles
• Les conséquences des choix professionnels faits pour l'éducation des enfants ou pour favoriser la carrière de l'autre conjoint
• Le patrimoine estimé ou prévisible des époux
• Leurs droits existants et prévisibles en matière de pensions de retraite

Ainsi, la prestation compensatoire peut tenir compte de la diminution des droits à retraite causée par les sacrifices professionnels consentis pendant la vie commune.

La Cour de cassation a rappelé que les juges doivent prendre en considération la situation future des ex-conjoints en matière de retraite. Le juge doit estimer autant que possible la diminution des droits consécutive à des choix professionnels faits pour l'éducation des enfants ou pour favoriser la carrière du conjoint.

Dans une autre affaire, la Cour de cassation a cassé un arrêt de la cour d'appel de Montpellier qui n'avait pas pris en compte les droits prévisibles des parties en matière de retraite, rappelant que la prestation compensatoire doit être fixée en tenant compte de la situation au moment du divorce et de son évolution dans un avenir prévisible.

Pour les personnes proches de la retraite, ces décisions soulignent l'importance de faire valoir les sacrifices professionnels consentis pendant le mariage lors de la fixation de la prestation compensatoire. Cela peut inclure des périodes de travail à temps partiel, des interruptions de carrière ou des renoncements à des opportunités professionnelles pour s'occuper des enfants ou soutenir la carrière de l'autre conjoint.

Il est essentiel de documenter ces sacrifices et de les présenter clairement lors de la procédure de divorce pour que le juge puisse en tenir compte dans le calcul de la prestation compensatoire.

Comme vous le voyez, la prestation compensatoire peut jouer un rôle crucial dans la compensation des pertes de droits à la retraite résultant des choix de vie faits pendant le mariage. Les décisions récentes de la Cour de cassation renforcent cette approche, offrant une meilleure protection aux conjoints ayant sacrifié leur carrière au profit de la famille. Il est donc primordial de bien préparer son dossier lors d'un divorce, en mettant en avant les éléments pertinents relatifs à la carrière et aux droits à la retraite.