Rappel des faits
En 2023, la DGFiP a introduit une nouvelle déclaration visant à identifier les locaux imposables, notamment ceux soumis à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés (THRS).
Les propriétaires devaient indiquer, pour chaque bien, s'ils l'occupaient en tant que résidence principale ou secondaire, ou si d'autres personnes en étaient les occupants.
Cette démarche, bien que complexe pour certains, avait pour but d'optimiser le recouvrement fiscal et d'assurer une meilleure transparence.
Les obligations pour 2024
Selon l'article 1418 du Code général des impôts, les propriétaires de biens affectés à l'habitation doivent renouveler cette déclaration chaque année avant le 1er juillet, en spécifiant la nature de l'occupation ou l'identité des occupants.
Toutefois, ceux dont la situation n'a pas changé depuis l'année précédente sont dispensés de cette obligation. En revanche, en cas de vente, il incombe tant à l'ancien qu'au nouveau propriétaire de signaler ce changement.
Une procédure simplifiée
Pour effectuer cette déclaration, il suffit de se rendre sur le service « Gérer mes biens immobiliers » accessible depuis l'espace particulier sur le site impots.gouv.fr. Cette plateforme permet de centraliser et de simplifier la gestion des informations nécessaires.
Pour les propriétaires n'ayant pas d'accès à internet ou ne pouvant utiliser la déclaration en ligne, une version papier sera prochainement disponible, comme précisé par la DGFiP.
Cela garantit que tous les contribuables, même ceux en situation de fracture numérique, puissent remplir leurs obligations fiscales.
Les risques de non-conformité
Ne pas respecter cette obligation peut entraîner des sanctions. Chaque bien non déclaré dans les délais impartis expose son propriétaire à une amende de 150 euros.
Il est donc crucial pour les propriétaires concernés de vérifier leur situation et de s'assurer que toutes les informations nécessaires sont transmises à l'administration fiscale avant le 30 juin.
Un enjeu de transparence et de justice fiscale
Cette initiative de la DGFiP s'inscrit dans une démarche de modernisation et de justice fiscale.
En renforçant la transparence sur l'occupation des biens immobiliers, l'administration vise à optimiser la collecte des impôts locaux et à garantir une répartition équitable des charges fiscales.
Pour les propriétaires, c'est aussi une occasion de régulariser leur situation et de contribuer à un système fiscal plus juste.
En conclusion, à quelques jours de la date limite, il est impératif que les propriétaires concernés se mobilisent pour remplir cette déclaration.
La transparence et la rigueur fiscale sont essentielles pour le bon fonctionnement de notre société, et chaque propriétaire a un rôle à jouer.
En 2023, la DGFiP a introduit une nouvelle déclaration visant à identifier les locaux imposables, notamment ceux soumis à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés (THRS).
Les propriétaires devaient indiquer, pour chaque bien, s'ils l'occupaient en tant que résidence principale ou secondaire, ou si d'autres personnes en étaient les occupants.
Cette démarche, bien que complexe pour certains, avait pour but d'optimiser le recouvrement fiscal et d'assurer une meilleure transparence.
Les obligations pour 2024
Selon l'article 1418 du Code général des impôts, les propriétaires de biens affectés à l'habitation doivent renouveler cette déclaration chaque année avant le 1er juillet, en spécifiant la nature de l'occupation ou l'identité des occupants.
Toutefois, ceux dont la situation n'a pas changé depuis l'année précédente sont dispensés de cette obligation. En revanche, en cas de vente, il incombe tant à l'ancien qu'au nouveau propriétaire de signaler ce changement.
Une procédure simplifiée
Pour effectuer cette déclaration, il suffit de se rendre sur le service « Gérer mes biens immobiliers » accessible depuis l'espace particulier sur le site impots.gouv.fr. Cette plateforme permet de centraliser et de simplifier la gestion des informations nécessaires.
Pour les propriétaires n'ayant pas d'accès à internet ou ne pouvant utiliser la déclaration en ligne, une version papier sera prochainement disponible, comme précisé par la DGFiP.
Cela garantit que tous les contribuables, même ceux en situation de fracture numérique, puissent remplir leurs obligations fiscales.
Les risques de non-conformité
Ne pas respecter cette obligation peut entraîner des sanctions. Chaque bien non déclaré dans les délais impartis expose son propriétaire à une amende de 150 euros.
Il est donc crucial pour les propriétaires concernés de vérifier leur situation et de s'assurer que toutes les informations nécessaires sont transmises à l'administration fiscale avant le 30 juin.
Un enjeu de transparence et de justice fiscale
Cette initiative de la DGFiP s'inscrit dans une démarche de modernisation et de justice fiscale.
En renforçant la transparence sur l'occupation des biens immobiliers, l'administration vise à optimiser la collecte des impôts locaux et à garantir une répartition équitable des charges fiscales.
Pour les propriétaires, c'est aussi une occasion de régulariser leur situation et de contribuer à un système fiscal plus juste.
En conclusion, à quelques jours de la date limite, il est impératif que les propriétaires concernés se mobilisent pour remplir cette déclaration.
La transparence et la rigueur fiscale sont essentielles pour le bon fonctionnement de notre société, et chaque propriétaire a un rôle à jouer.
