Par Judith Duperoy, avocat à la cour
Le devis détaillé remis par le chirurgien esthétique
Le devis doit indiquer le coût total et le détail des prix de l'intervention : le montant des honoraires du chirurgien, ceux de l'anesthésiste, de la clinique et des éventuels frais de laboratoire. De même, il doit préciser la qualification du chirurgien, le lieu accrédité de l'intervention, la nature des actes à réaliser, le type d’anesthésie nécessaire, le nombre de jours d'arrêt de travail à prévoir et les examens préopératoires indispensables.
La réalisation de l’acte dans un établissement agrée pour la chirurgie esthétique
Sous peine de sanctions (amende de 150 000 euros), tous les actes de chirurgie esthétique, qu’ils soient réalisés par un chirurgien esthéticien ou par un spécialiste habilité dans son domaine, doivent être exécutés dans un établissement agréé pour la chirurgie esthétique, après obtention d’une autorisation préfectorale.
La responsabilité du chirurgien esthétique
Les chirurgiens esthétiques ne sont pas tenus à une obligation de résultat mais à une obligation de moyen renforcée. Cela signifie que même en cas d’insatisfaction du patient ou lorsque l’opération à été ratée, il faudra démontrer la faute ou la négligence du chirurgien pour pouvoir engager sa responsabilité.
Si après l’opération, élément physique que le patient voulait améliorer s’est objectivement aggravé, s’il est devenu, proportionnellement, véritablement disgracieux ou encore si le chirurgien n’a pas réalisé l’opération avec prudence et diligence et selon les règles de l’art au sein de sa profession, sa responsabilité pourra être engagée. L’opération ratée ou insatisfaisante pourra alors être indemnisée.
Il est à rappeler que les actes de chirurgie esthétique, les suites opératoires ainsi que les résultats inesthétiques qui peuvent en découler ne sont pas pris en charge par la sécurité sociale (à l’exception des complications très graves ou nécessitant des soins intensifs).
L’exigence d’une faute peut rendre plus difficile l’engagement de la responsabilité du chirurgien en cas de ratage ou d’insatisfaction. Mais, même en l’absence de faute, d’autres recours existent en cas d’insatisfaction du patient.
Les autres recours contre le chirurgien esthétique
Bien souvent les négociations menées avec un Avocat qui sait invoquer des arguments convaincants et efficaces permettent d’aboutir à un règlement amiable du litige avec le chirurgien (réduction du prix, dédommagement, ré-opération…).
Le cas échéant, le défaut d'information ou l’insuffisance de l’information du patient, avant l’opération, qui entachent de nombreux dossiers peuvent être invoqués afin d’engager la responsabilité du chirurgien. La jurisprudence contrôle strictement cette obligation et il appartiendra au chirurgien de prouver qu’il a bien rempli son obligation d’information et de conseil.
Par ailleurs, la responsabilité pénale du chirurgien peut également être engagée lorsque le chirurgien ne respecte pas ses obligations légales relatives à l’information du patient, à la délivrance d’un devis conforme et au délai légal de réflexion du patient. Dans ces cas, il encourt une sanction de 30 000 euros d’amende.
Lien vers la première partie de l'article
Article publié en partenariat avec www.ledroitdesseniors.fr
Le devis doit indiquer le coût total et le détail des prix de l'intervention : le montant des honoraires du chirurgien, ceux de l'anesthésiste, de la clinique et des éventuels frais de laboratoire. De même, il doit préciser la qualification du chirurgien, le lieu accrédité de l'intervention, la nature des actes à réaliser, le type d’anesthésie nécessaire, le nombre de jours d'arrêt de travail à prévoir et les examens préopératoires indispensables.
La réalisation de l’acte dans un établissement agrée pour la chirurgie esthétique
Sous peine de sanctions (amende de 150 000 euros), tous les actes de chirurgie esthétique, qu’ils soient réalisés par un chirurgien esthéticien ou par un spécialiste habilité dans son domaine, doivent être exécutés dans un établissement agréé pour la chirurgie esthétique, après obtention d’une autorisation préfectorale.
La responsabilité du chirurgien esthétique
Les chirurgiens esthétiques ne sont pas tenus à une obligation de résultat mais à une obligation de moyen renforcée. Cela signifie que même en cas d’insatisfaction du patient ou lorsque l’opération à été ratée, il faudra démontrer la faute ou la négligence du chirurgien pour pouvoir engager sa responsabilité.
Si après l’opération, élément physique que le patient voulait améliorer s’est objectivement aggravé, s’il est devenu, proportionnellement, véritablement disgracieux ou encore si le chirurgien n’a pas réalisé l’opération avec prudence et diligence et selon les règles de l’art au sein de sa profession, sa responsabilité pourra être engagée. L’opération ratée ou insatisfaisante pourra alors être indemnisée.
Il est à rappeler que les actes de chirurgie esthétique, les suites opératoires ainsi que les résultats inesthétiques qui peuvent en découler ne sont pas pris en charge par la sécurité sociale (à l’exception des complications très graves ou nécessitant des soins intensifs).
L’exigence d’une faute peut rendre plus difficile l’engagement de la responsabilité du chirurgien en cas de ratage ou d’insatisfaction. Mais, même en l’absence de faute, d’autres recours existent en cas d’insatisfaction du patient.
Les autres recours contre le chirurgien esthétique
Bien souvent les négociations menées avec un Avocat qui sait invoquer des arguments convaincants et efficaces permettent d’aboutir à un règlement amiable du litige avec le chirurgien (réduction du prix, dédommagement, ré-opération…).
Le cas échéant, le défaut d'information ou l’insuffisance de l’information du patient, avant l’opération, qui entachent de nombreux dossiers peuvent être invoqués afin d’engager la responsabilité du chirurgien. La jurisprudence contrôle strictement cette obligation et il appartiendra au chirurgien de prouver qu’il a bien rempli son obligation d’information et de conseil.
Par ailleurs, la responsabilité pénale du chirurgien peut également être engagée lorsque le chirurgien ne respecte pas ses obligations légales relatives à l’information du patient, à la délivrance d’un devis conforme et au délai légal de réflexion du patient. Dans ces cas, il encourt une sanction de 30 000 euros d’amende.
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