Par Judith Duperoy-Pour, avocat au Barreau de Paris
Si ce mandat intéresse tout particulièrement les seniors qui pour des raisons de santé ou une altération des facultés physiques ou mentales liée à l’âge ne seraient plus en mesure de préserver leur intérêts personnels et/ou patrimoniaux, nul n’est à l’abri d’un accident ou d’une maladie pouvant entrainer une perte de ses capacité physiques ou mentales.
Qu’est-ce que le mandat de protection future ?
Le mandat de protection future est un acte par lequel une personne majeure et capable (le mandant) donne procuration à une autre personne (le mandataire) pour se charger de ses intérêts dans le cas où elle ne serait pas physiquement ou mentalement en état de s’occuper d’elle-même, ou des personnes (mineures, handicapées…) sous sa responsabilité.
Pourquoi préparer un mandat de protection future ?
Parce que l’on préfère choisir la personne qui va s’occuper de soi et de ses biens ?
Parce que l’on préfère choisir la ou les personnes à qui on va confier notre ou nos enfant(s) encore mineurs ?
Parce que l’on préfère savoir qui s’occupera d’un enfant ou d’un parent malade ou handicapé dont on a la charge ?
Parce prévoir et anticiper une éventuelle dépendance permet de faciliter la tâche à sa famille et ses proches ?
Parce que l’on ne veut pas que ce soit le juge qui décide de toutes ces choses à sa place ?
Quel sont les pouvoirs du mandataire ?
Les pouvoirs du mandataire dépendent de forme de l’acte et de son contenu.
Le mandat de protection future peut être rédigé sous seing privé ou par acte notarié.
La forme notariée est obligatoire uniquement lorsque l’on veut donner au mandataire les pouvoirs de disposer de ses bien immobiliers (vente…) et lorsque la protection d’une autre personne que le mandant est prévue (il s’agit du mandat pour « autrui » tel que pour un mineur ou un majeur à charge). Dans tous les autres cas, le mandat de protection future peut être établi selon un modèle défini par décret en Conseil d’Etat, ou rédigé et contresigné par un avocat.
Le modèle préétabli par décret est très peu utilisé du fait de sa complexité.
Il effet, la préparation et la rédaction de ce mandat avec le concours d’un avocat permet de d’apporter toutes les précisions souhaitées notamment quant aux choix du ou des mandataire (s) et quant à son rôle et ses pouvoirs.
De même, l’application et l’efficacité du mandat de protection future dépendra de la qualité de sa rédaction ; l’acte établi avec l’assistance d’un avocat qui contrôle l’enregistrement du mandat auprès de la recette des impôts, assure une plus grande sécurité juridique notamment dans la mise en œuvre du mandat, le moment venu.
A quel moment le mandat de protection future est-il applicable ?
Le mandat doit être formellement accepté par le mandataire et la personne chargée du contrôle de l’activité du mandataire.
Le mandat de protection future ne peut prendre effet qu’après l’établissement d’un certificat médical d’un médecin spécialement habité indiquant que le mandant est inapte et incapable de gérer ses affaires personnelles et/ou patrimoniales du fait de l’altération de ses facultés mentales ou corporelles.
Le mandataire dépose au greffe du tribunal d’instance le mandat et le certificat précité du médecin. Le greffier du tribunal vise le mandat et le remet au mandataire : le mandat prend effet après l’exécution de ces formalités.
Qui prend les décisions lorsque le mandat de protection future est mis en œuvre ?
Lorsque le mandat de protection est mis en œuvre, le mandataire peut agir en lieu et place du mandant protégé dans la limite des pouvoirs qui lui sont confiés ; mais le mandant conserve toute sa capacité et ses droits, il peut également prendre ses décisions.
Peut-on modifier le mandat de protection future ?
Oui, il peut être modifié ou révoqué tant que le mandant dispose de toutes ses capacités mentales ; avant que le mandat ne soit mis en œuvre. Le mandataire choisi peut, également, renoncer à son mandat.
A quel moment le mandat de protection future prend-t-il fin ?
S’il a été mis en œuvre, le mandat prend fin par le rétablissement des facultés du mandant, constaté par un certificat médical établi par un médecin choisi sur une liste dressée par le Procureur de la République ; le mandant prend également fin lorsque le juge des tutelles prononce une mise sous tutelle ou sous curatelle du mandant ou du mandataire. Enfin, ce mandat peut prendre fin lorsqu’il est révoqué par le juge, ou encore au décès du mandant.
En savoir plus sur le site Internet spécialisé www.ledroitdesseniors.fr
Qu’est-ce que le mandat de protection future ?
Le mandat de protection future est un acte par lequel une personne majeure et capable (le mandant) donne procuration à une autre personne (le mandataire) pour se charger de ses intérêts dans le cas où elle ne serait pas physiquement ou mentalement en état de s’occuper d’elle-même, ou des personnes (mineures, handicapées…) sous sa responsabilité.
Pourquoi préparer un mandat de protection future ?
Parce que l’on préfère choisir la personne qui va s’occuper de soi et de ses biens ?
Parce que l’on préfère choisir la ou les personnes à qui on va confier notre ou nos enfant(s) encore mineurs ?
Parce que l’on préfère savoir qui s’occupera d’un enfant ou d’un parent malade ou handicapé dont on a la charge ?
Parce prévoir et anticiper une éventuelle dépendance permet de faciliter la tâche à sa famille et ses proches ?
Parce que l’on ne veut pas que ce soit le juge qui décide de toutes ces choses à sa place ?
Quel sont les pouvoirs du mandataire ?
Les pouvoirs du mandataire dépendent de forme de l’acte et de son contenu.
Le mandat de protection future peut être rédigé sous seing privé ou par acte notarié.
La forme notariée est obligatoire uniquement lorsque l’on veut donner au mandataire les pouvoirs de disposer de ses bien immobiliers (vente…) et lorsque la protection d’une autre personne que le mandant est prévue (il s’agit du mandat pour « autrui » tel que pour un mineur ou un majeur à charge). Dans tous les autres cas, le mandat de protection future peut être établi selon un modèle défini par décret en Conseil d’Etat, ou rédigé et contresigné par un avocat.
Le modèle préétabli par décret est très peu utilisé du fait de sa complexité.
Il effet, la préparation et la rédaction de ce mandat avec le concours d’un avocat permet de d’apporter toutes les précisions souhaitées notamment quant aux choix du ou des mandataire (s) et quant à son rôle et ses pouvoirs.
De même, l’application et l’efficacité du mandat de protection future dépendra de la qualité de sa rédaction ; l’acte établi avec l’assistance d’un avocat qui contrôle l’enregistrement du mandat auprès de la recette des impôts, assure une plus grande sécurité juridique notamment dans la mise en œuvre du mandat, le moment venu.
A quel moment le mandat de protection future est-il applicable ?
Le mandat doit être formellement accepté par le mandataire et la personne chargée du contrôle de l’activité du mandataire.
Le mandat de protection future ne peut prendre effet qu’après l’établissement d’un certificat médical d’un médecin spécialement habité indiquant que le mandant est inapte et incapable de gérer ses affaires personnelles et/ou patrimoniales du fait de l’altération de ses facultés mentales ou corporelles.
Le mandataire dépose au greffe du tribunal d’instance le mandat et le certificat précité du médecin. Le greffier du tribunal vise le mandat et le remet au mandataire : le mandat prend effet après l’exécution de ces formalités.
Qui prend les décisions lorsque le mandat de protection future est mis en œuvre ?
Lorsque le mandat de protection est mis en œuvre, le mandataire peut agir en lieu et place du mandant protégé dans la limite des pouvoirs qui lui sont confiés ; mais le mandant conserve toute sa capacité et ses droits, il peut également prendre ses décisions.
Peut-on modifier le mandat de protection future ?
Oui, il peut être modifié ou révoqué tant que le mandant dispose de toutes ses capacités mentales ; avant que le mandat ne soit mis en œuvre. Le mandataire choisi peut, également, renoncer à son mandat.
A quel moment le mandat de protection future prend-t-il fin ?
S’il a été mis en œuvre, le mandat prend fin par le rétablissement des facultés du mandant, constaté par un certificat médical établi par un médecin choisi sur une liste dressée par le Procureur de la République ; le mandant prend également fin lorsque le juge des tutelles prononce une mise sous tutelle ou sous curatelle du mandant ou du mandataire. Enfin, ce mandat peut prendre fin lorsqu’il est révoqué par le juge, ou encore au décès du mandant.
En savoir plus sur le site Internet spécialisé www.ledroitdesseniors.fr
