Le décret du 30 juin 2014 vise à renforcer l'information du consommateur en matière de frais bancaires.
Des frais prélevés « au fil de l’eau » jusqu’à fin 2015
Actuellement, tous les frais bancaires, quelle que soit leur nature, sont débités au fur et à mesure, sans information préalable.
Chacun de ces coûts est détaillé sur le relevé (carte bancaire, agios, commission d’intervention), et inscrits à la date du débit… Ils sont facilement repérables grâce à un pictogramme (astérisque, flèche…) présent en début de ligne. Le montant global de ces frais apparait, chaque mois, sur le relevé de compte.
Frais pour incident de paiement : une information préalable
Depuis le 1er janvier 2016, la liste des frais pour incident de paiement constatés dans le mois apparaitra sur les relevés de compte (ou par tout autre moyen choisi par la banque). Par exemple, le coût des commissions d’intervention, les frais de rejet d’un chèque pour défaut de provision ou encore les frais d'opposition (blocage) de la carte par la banque….Les banques devront avertir leurs clients du montant des frais, au minimum quatorze jours avant de les débiter du compte.
Tous les autres frais liés au compte resteront débités « au fil de l’eau » : coût mensuel de la carte bancaire ou du package, frais en cas de retrait dans un Dab extérieur au réseau, assurances…
A partir de cette année, le relevé de compte inclura un encadré dans lequel figurent les frais pour incident du mois en cours qui seront prélevés le mois suivant.
14 jours d’information « préalable » pour 14 frais
Les frais concernés par cette obligation d'information préalable sont listés par le décret du 30 juin 2014. Ils sont au nombre de 14, dont les commissions d’intervention, frais de rejet de prélèvement ou de chèque pour défaut de provision, les frais de lettre d’information pour incident… Cette information préalable gratuite est inscrite sur le relevé de compte ou donnée à la connaissance du client par tout autre moyen choisi par la banque.
Pas d’information préalable pour les agios !
Attention, les intérêts prélevés par la banque lors d’un découvert autorisé ou non (les agios) seront toujours débités sur le compte sans information préalable. Ces intérêts sont généralement prélevés trimestriellement.
Pour le client, qu’est-ce que ça change ?
Cette information préalable permet :
- de prendre connaissance des frais, de pouvoir les contester en cas d’erreur (erreur informatique par exemple),
- d’anticiper, car le client sait à quelle date ces frais vont être prélevés. Il bénéficie donc d’un délai pour alimenter son compte. Cela permet de limiter les « frais sur frais » : si le compte est faiblement créditeur ou déjà dans le rouge, le prélèvement de ces frais peut en engendrer d’autres (agios…),
- ou encore de prendre rendez-vous avec son conseiller pour trouver des solutions de paiement mieux adaptées à ses revenus.
Source
Des frais prélevés « au fil de l’eau » jusqu’à fin 2015
Actuellement, tous les frais bancaires, quelle que soit leur nature, sont débités au fur et à mesure, sans information préalable.
Chacun de ces coûts est détaillé sur le relevé (carte bancaire, agios, commission d’intervention), et inscrits à la date du débit… Ils sont facilement repérables grâce à un pictogramme (astérisque, flèche…) présent en début de ligne. Le montant global de ces frais apparait, chaque mois, sur le relevé de compte.
Frais pour incident de paiement : une information préalable
Depuis le 1er janvier 2016, la liste des frais pour incident de paiement constatés dans le mois apparaitra sur les relevés de compte (ou par tout autre moyen choisi par la banque). Par exemple, le coût des commissions d’intervention, les frais de rejet d’un chèque pour défaut de provision ou encore les frais d'opposition (blocage) de la carte par la banque….Les banques devront avertir leurs clients du montant des frais, au minimum quatorze jours avant de les débiter du compte.
Tous les autres frais liés au compte resteront débités « au fil de l’eau » : coût mensuel de la carte bancaire ou du package, frais en cas de retrait dans un Dab extérieur au réseau, assurances…
A partir de cette année, le relevé de compte inclura un encadré dans lequel figurent les frais pour incident du mois en cours qui seront prélevés le mois suivant.
14 jours d’information « préalable » pour 14 frais
Les frais concernés par cette obligation d'information préalable sont listés par le décret du 30 juin 2014. Ils sont au nombre de 14, dont les commissions d’intervention, frais de rejet de prélèvement ou de chèque pour défaut de provision, les frais de lettre d’information pour incident… Cette information préalable gratuite est inscrite sur le relevé de compte ou donnée à la connaissance du client par tout autre moyen choisi par la banque.
Pas d’information préalable pour les agios !
Attention, les intérêts prélevés par la banque lors d’un découvert autorisé ou non (les agios) seront toujours débités sur le compte sans information préalable. Ces intérêts sont généralement prélevés trimestriellement.
Pour le client, qu’est-ce que ça change ?
Cette information préalable permet :
- de prendre connaissance des frais, de pouvoir les contester en cas d’erreur (erreur informatique par exemple),
- d’anticiper, car le client sait à quelle date ces frais vont être prélevés. Il bénéficie donc d’un délai pour alimenter son compte. Cela permet de limiter les « frais sur frais » : si le compte est faiblement créditeur ou déjà dans le rouge, le prélèvement de ces frais peut en engendrer d’autres (agios…),
- ou encore de prendre rendez-vous avec son conseiller pour trouver des solutions de paiement mieux adaptées à ses revenus.
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